Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux p...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

Mes chers collègues, si l’amendement tendant à la suppression de l’article 1er était adopté, et en l’absence d’amendement rétablissant l’article 2, les deux articles composant le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier auraient été supprimés et il n’y aurait donc pas lieu de voter sur l’ensemble. En conséquence,...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 14 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé.

Je ne suis saisi d’aucun amendement tendant au rétablissement de l’article 2. L’article 2 demeure donc supprimé. Je constate qu’il n’y a plus de texte, et qu’il n’y a donc pas lieu de voter sur l’ensemble. Le projet de loi organique n’est pas adopté. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons inter...