Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 8 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deux amendements sont ainsi libel...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent »,...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le ju...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 27 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 12 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Val...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 23 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin e...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 13 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 15 est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 11 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont rempl...

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont re...

En conséquence, l'article 15 bis est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 24 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-1-3 . – Les articles 70...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : A. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Val...

En conséquence, l'article 17 est supprimé. Chapitre II Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Val...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Val...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 16 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Val...