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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
31 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 562-8 est complété par les mots : « excepté lorsq...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 562-8 est complét...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. L'amendement n° 8, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relativ...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Frogier, et ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-C...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. L'amendement n° 1, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé : ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ces deux amendements sont présentés par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava. L’amendement n° ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l'amendement n° 4 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 5, présenté par Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Patient et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième a...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. La parole est à Mme la rapporteur.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer dans le texte de la commission, modifié.
Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à M. le ministre.
