Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Extension outre-mer

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel justifié par l’intérêt public et autorisé dans les conditions prévues au I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’enregistrement de données personnelles relatives à ...