Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (projet n° 596, texte de la commission n° 642, rapport n° 641). Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par MM. Bas, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de ...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au s...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 202 : Le Sénat n'a pas adopté. Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par MM. Hyest, Bas, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et MM. Zocchetto ...

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 130 -1. – Afin d’assurer la protection de la société et de restaurer...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 130 -1. – Afin d’assurer la protecti...

L'amendement n° 4, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine de sursis simple ou d’emprisonnement faisant l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28, il doit spécialement mo...

L'amendement n° 59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l’article 465-1 est supprimé. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : sociale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : confiées, suivant le cas, à des personnes morales habilitées ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , mis à part les cas d’atteinte physique volontaire à la personne La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à t...

L'amendement n° 48 rectifié est retiré. L'amendement n° 104, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : et suivants par les mots : La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat et MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux et Merceron. C...

L'amendement n° 7, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Bas.