Loi de finances pour 2011

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 500 000 Développement et amélioration de l’offre de logement 500 000 ...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation qu'à hauteur de 20 %. » Exposé sommair...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'article L.2333...