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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
Par ailleurs, cet article tire les conséquences de la réforme des corps et carrières au sein de la police et il est utile au bon fonctionnement des commissions administratives paritaires, puisqu'il permet de régler certains problèmes immédiatement. C'est la raison pour laquelle je l'ai accepté. En conséquence, je ne peux qu'être défavorable à ...
La déchéance de la nationalité française prévue à l'article 25-1 du code civil est très rarement prononcée, puisqu'on ne relève que deux ou trois cas par an. L'article 11 du projet de loi vise simplement à tenir compte de la longueur de certaines procédures judiciaires, il ne stigmatise en rien une certaine catégorie de citoyens français. C'e...
L'amendement n° 109 tend à étendre l'obligation de déclaration d'opérations effectuées par un organisme financier avec une personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays dont la législation ou la pratique ne répondent pas aux exigences de la lutte contre le blanchiment. Cet amendement, comme les trois suivants, con...
D'une façon générale, la commission n'est pas favorable à la suppression des articles. De plus, le dispositif institué par l'article 12 est particulièrement utile, puisqu'il permet de procéder à des mesures administratives de gel des avoirs de résidents français ou de résidents communautaires, ce qui n'est actuellement pas possible. La commiss...
Cet amendement crée un nouveau chapitre dont le contenu sera défini par les deux amendements suivants. Il apparaît en effet que certaines entreprises de sécurité privée intervenant sur des sites sensibles, comme des usines pétrochimiques ou des entreprises de transport travaillant en relation avec le transport aérien, font l'objet de tentative...
Les articles 5, 6, 22 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 instituent un dispositif d'agrément et d'habilitation par le préfet des personnes souhaitant soit diriger ou gérer une entreprise exerçant une activité de sécurité privée, soit participer à une telle activité en tant que salarié. Ces dispositions ont pour objet d'éviter que des personnes...
Tout à fait !
Cet amendement est sous-tendu par la même logique que l'amendement précédent. Il vise à permettre aux préfets d'agréer les personnes qui peuvent accéder aux lieux de stockage et de fret lorsque les lieux concernés sont situés en dehors des zones réservées des aérodromes.
Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à l'application du dispositif outre-mer.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à rendre applicable le dispositif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises.
C'est un amendement de coordination qui actualise les dispositions pour Mayotte ainsi que pour Wallis et Futuna.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques qui visent à supprimer l'article 15 C, dont l'objet est de créer une mesure de police administrative d'interdiction de stade d'une durée de trois mois. Les auteurs de ces amendements reprochent à cet article de ne pas concerner la lutte contre le terrorisme. Certes, j'e...
... certains gestes et certains actes étant particulièrement inadmissibles dans un lieu sportif. J'ajoute que, dans son intitulé, le projet de loi vise également des « dispositions diverses relatives à la sécurité ». Il n'abuse d'ailleurs pas de cette facilité, puisque les dispositions étrangères à la lutte contre le terrorisme sont très minor...
Cet amendement tend à étendre à l'ensemble des articles du projet de loi la clause de rendez-vous fixée au 31 décembre 2008. Or je rappelle que le projet de loi ne prévoit cette dernière que pour les articles 3, 5 et 8. Il est notamment difficile d'étendre ce dispositif provisoire à l'article 6, qui vise à transposer une directive communautaire...
Cet amendement tire la conséquence de la suppression de l'article 1er bis.
J'allais dire que cet amendement n'a plus d'objet dans la mesure où nous avons adopté des articles et des amendements qui ne concernent pas que le terrorisme. Pour éviter de recommencer le débat, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Tout à fait !
Merci !
