Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Si la CNCIS était compétente, il serait très difficile, pour des raisons matérielles, qu'elle exerce un contrôle a priori. Je le répète, en matière d'écoutes administratives, la CNCIS exerce un contrôle a posteriori. Le projet de loi prévoit un contrôle a priori par l'intermédiaire d'une personnalité qualifiée, nommée par ...

Le régime est donc très protecteur, sachant que la CNCIS peut exercer un contrôle a posteriori. Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale prévoit que la personnalité qualifiée qui autoriserait chaque demande de réquisition administrative des données de connexion serait désignée par la CNCIS, sur proposition du ministre de l'intérie...

Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72, qui tend à la suppression de l'article. Je ne reviendrai pas sur le prétendu amalgame entre immigration et terrorisme, car M. le ministre et moi-même nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet. L'amendement n° 46 tend à prévoir la publication d'un décret, pour que soient fixées...

La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l'article 8 bis, lequel tend simplement à actualiser la liste des données inscrites au fichier des personnes recherchées en fonction de l'évolution des textes pénaux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 9, qui prévoit de porter de dix ans à vingt ans la peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes contre les personnes. L'aggravation de la peine pour les délits d'association de malfaiteurs répond à une nécessité soulignée par l'ensem...

La durée actuelle de l'emprisonnement encouru apparaît insuffisante au regard, d'une part, de la gravité des faits en cause, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, peuvent entraîner des dizaines de morts, et, d'autre part, de la nécessité de prévenir la récidive. Cette situation a d'ailleurs conduit les juges à prononcer dans plusieurs ...

À titre personnel, je comprends tout à fait la finalité de l'amendement de M. Paul Girod. En effet, l'attentat terroriste est quelque chose de spécial : il peut être commis à l'extérieur du territoire français et provoque de nombreuses victimes, qui, soit, malheureusement, décèdent, soit resteront marquées dans leur corps le restant de leurs jo...

La commission a donné un avis favorable à la version rectifiée de cet amendement. Je remercie M. Goujon d'avoir accepté les propositions de la commission des lois : les fichiers qui intéressent la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique doivent en effet bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de...

La commission reste fidèle à sa position de principe : elle est défavorable à toute suppression d'article, puisqu'elle tient à ce que le texte soit examiné ; elle s'oppose donc à la suppression de l'article 10, tendant à instaurer la centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme. La centralisation apparaît cohérente avec ...

Cet amendement vise à combler une importante lacune des dispositions du code de procédure pénale laquelle, bien qu'elle date de décembre 1986, n'a été mise en évidence que tout récemment par la pratique judiciaire. Le législateur de 1986 avait prévu que la centralisation des compétences en matière de terrorisme ou de juridiction parisienne con...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Sur les amendements n° 48 et 76, la commission émet un avis défavorable. La prolongation de la garde à vue répond à un vrai besoin comme une délégation de la commission des lois a pu s'en rendre compte en rencontrant les juges d'instruction de la section antiterroriste du TGI de Paris. En outre, le dispositif est entouré de réelles garanties p...

La commission des lois a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des dispositions identiques présentées par MM. de Montesquiou et Pelletier dans le cadre d'une proposition de loi ; elle avait alors émis un avis défavorable. En effet, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, et il convient de préserver la spécificité des règles a...

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme c'était le cas pour l'amendement précédent, la commission a déjà eu l'occasion d'émettre un avis défavorable sur cette disposition. En premier lieu, la période de sûreté est applicable de plein droit aux crimes et délits terroristes punis d'au moins dix ans d'emprisonnement. En second lieu, le principe d'une peine incompressible paraît ...

Monsieur le président, pour la clarté du débat, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 24 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.

Afin de lutter contre l'économie souterraine, qui peut être à l'origine du financement des réseaux terroristes, cet amendement étend le délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Il existe actuellement huit délits de non...

Comme M. Sueur, je suis bien obligé de reconnaître que l'article 10 quinquies n'a aucun lien avec la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, certes étrangères à la lutte contre le terrorisme, sont néanmoins fort peu nombreuses et de faible portée. Je reconnais en l'occurrence la faiblesse de mon argumentation, monsieur Sueur, mais...