Droit opposable au logement

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord du représentant de l'Etat est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes situées en - dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, aucun programme de plus de 20 logements ne peut être autorisé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire : L...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions fiscales des aides de l'Etat aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements - foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'Etat au...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'Etat, le département et le o...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente d'un logement locatif social par un bailleur social ayant le statut Habitation à loyer modéré ou d'un logement social conventionné par tout bailleur conventionné, dès lors qu'elle ferait passer la commune d'implantation sous le seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 d...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage d...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : logements de l'Etat insérer les mots : en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour la rendre conforme aux dispositions de la présente loi Exposé som...