Questions de Jean-Paul Alduy

Simplification des conditions d'accès et de sortie de logement pour les locataires

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % de leur budget contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir visai...

Dispositif loi Scellier

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier contenu dans la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Cette loi prévoit une modification du régime fiscal de l'investissement locatif. Il s'agit d'un régime simple, équitable, qui fonctionne bien et qui est parvenu à éviter un effo...

Modification des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés de coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 10 000€...

Sondages auprès des parlementaires

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'incessant harcèlement des instituts de sondage qui interrogent les parlementaires sur tout et n'importe quoi. Les appels arrivent au Sénat, à l'Assemblée nationale, en mairie, en communauté d'agglomération, sur les téléphones fixes et même les portables. Visiblement, les parlementaires devienn...

Freins au développement de l'éolien dus à Météo France

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de l'éolien dans le département des Pyrénées-Orientales et notamment sur les freins liés aux contraintes posées par Météo France. Grâce à l'action volontariste de M...

Médicaments génériques

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu des ordonnances médicales. Les pharmaciens ont l'obligation de proposer de substituer le médicament prescrit par un médicament dit « générique ». Si cette mesure peut permettre de substantielles économies, elle complique la lecture et la compréhension des traitements par le patient. En conséquenc...

Éxonération de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les patients atteints de maladies nosocomiales

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de maladies nosocomiales. Ces malades, déjà lourdement pénalisés dans leur vie, subissent un deuxième sévère désagrément : le coût de leur pathologie. En effet, sur chacun des actes de santé, leur participation financière est engagée : 1 € ou 0,50 €. La participation fo...

Accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Il y a 10 ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en participant à la mise en place de l'Office professionnel de qualific...

Application de la taxe carbone aux produits agricoles importés

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence existantes entre les produits agricoles français et européens en matière de taxation fiscale. En effet, les entreprises légumières françaises ne disposent pas des mêmes produits phytosanitaires que dans les autres pays européens et doivent faire face à ...

Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les engagements qui seront pris dans le cadre du Budget 2010 concernant le remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles. En effet, la directive européenne relative à la taxation des produits énergétiques laisse aux États membres une grande liberté pour...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Permis à points

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de revoir de manière urgente le permis à points pour les utilisateurs professionnels ainsi que le mode de récupération des points éventuellement perdus. Les professionnels de la route ont une expérience de la route, une maîtrise de leur véhicule ainsi que des règles de sécurité que chacun l...

Législation sur la vigne et le vin

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de légiférer sur la vigne et le vin afin de distinguer le vin, produit naturel issu de la fermentation du raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n'ont pas accès à de tels moyens. Il demande que le vin soit classé dans la catégorie des produits alimentaires, comme l'...

Visas court séjour

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessité de revoir les conditions d'attribution du visa court séjour pour les ressortissants étrangers, et plus particulièrement ceux vivant au Maghreb, qui souhaitent venir en France. Alors même que la politique d'immigration est soumise à d...

Renouvellement des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS à l'issue des élections municipales

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel qui fixera la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS). Il semble qu'à l'issue des élect...

Développement des contrats de partenariat public privé

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'État incite les acteurs publics à recourir à des contrats de partenariat public privé permettant de confier à un groupement privé le financement, la construction et l'exploitation d'équipements publics. Il s'agit d'une innovation majeure qui peut être une voie prometteuse po...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Fiscalité applicable aux achats immobiliers touristiques

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème fiscal qui se pose pour les investisseurs dans des résidences de tourisme, selon que la commune ait été classée ou non en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Les modalités de ce classement définies par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 établissent que la défiscalisation a...

Logement des personnels de gendarmerie sur le territoire de la communauté de brigades

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en matière de logement des personnels de gendarmerie. En ses annexes, dans la partie IV portant sur l'adaptation de l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la ...

Indemnisation des préjudices subis par les familles des disparus de la guerre d'Algérie

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En ses articles 1er et 2 cette loi pose le principe de la reconnaissance par la France « des souffrances éprouvées et les sacrifices endu...