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Les interventions de Jean-Paul Amoudry sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/09/2010 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 24 nonies (Non soutenu)
MM. Lecerf, Saugey, Amoudry, Braye, Mme Descamps, M. Carle
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux ...
