Questions écrites de Jean-Paul Amoudry

Restrictions des dotations à la gendarmerie nationale

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux à l'égard des fortes restrictions des dotations en moyens humains et matériels imposées à la gendarmerie nationale. Si les responsables locaux conviennent de la nécessité de réduire, autant que possible, la dépense publique, notamment les charges de fonctionnement, ...

Réorganisation des services douaniers en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 4327 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Réorganisation des services douaniers en Haute-Savoie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réorganisation des services douaniers en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réorganisation des services douaniers en Haute-Savoie. Comme l'ensemble des services de l'État, la direction générale des douanes et droits indirects a été mise à contribution, dans le cadre de la réduction des effectifs de la fonction publique. En Haut...

Application de la circulaire ministérielle n° 96-66 du 19 juillet 1996

M. Jean-Paul Amoudry rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 3103 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Application de la circulaire ministérielle n° 96-66 du 19 juillet 1996 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de délivrance des procurations de vote

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a certes modifié les dispositions de l'article R.72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Toutefois, lors des dernières échéances électorales, les commissariats de police et les brigades de gend...

Rythmes scolaires et calendrier des vacances scolaires

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours des rythmes scolaires et ses conséquences directes sur l'économie touristique et l'emploi dans les stations de sports d'hiver. En effet, dans un contexte difficile lié, d'une part à l'évolution rapide du pouvoir d'achat des clientèles accueillies, et d'autre part, aux effets non prévisib...

Désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'instruction des permis de construire

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, entraînant le désengagement des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables, dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un é...

Difficultés des détaillants en carburants pour obtenir des aides du Comité professionnel de la distribution de carburants

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des baisses du budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, la CPDC a vocation à octroyer des aides aux stations-services de distribution de carburants pour leur permettre de réaliser la mise aux normes de leurs ins...

Situation des apprentis et de l'apprentissage en France

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage en France. Une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'imag...

Application de la circulaire ministérielle n° 96-66 du 19 juillet 1996

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement des chalets d'alpage à usage pastoral estival, situés dans des secteurs identifiés à risques d'avalanches. Dans le cadre des procédures d'autorisation d'urbanisme, les services déconcentrés de l'État fondent sur les prescriptions du règlement du plan de prévention des risqu...

Situation des représentants étudiants élus

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation paradoxale des étudiants élus dans les instances paritaires des universités, qui sont convoqués à la même date à un examen et à une réunion des conseils universitaires où ils siègent. Exposés à un choix difficile, les élus étudiants les plus motivés ont l'impression que ...

Statut du volontariat de l'animation

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la nécessité de sécuriser juridiquement le contrat d'engagement éducatif (CEE) et de créer un véritable statut du volontariat de l'animation. En effet, le volontariat constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement des...

Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation agricoles

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, instaurés par la loi n° 2010-874 de du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et prévus à l'article L. 361-3 du cod...

Remise en cause de l'avantage fiscal attaché au mécénat

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux liés au mécénat. En introduisant une réduction d'impôt de 60 % applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et de fondations, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fonda...

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'accès au crédit

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales pour obtenir des financements, compte tenu des nouvelles règles prudentielles élaborées par le comité de Bâle. Cette crise des liquidités est également accentuée p...

Dangers de la culture des plantes génétiquement modifiées pour l'apiculture

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace que représente, pour la profession apicole, la culture en plein champ de plantes pollinifères génétiquement modifiées (PGM), suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 septembre 2011, interdisan...

Avenir des accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations d'accueil collectif de mineurs (ACM) concernant les mesures qui pourraient être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) spécifique au statut des personnels pédagogiques occasionnels. En effet, la Cour de justice de l'Unio...

Allocation d'adoption versée aux assistants familiaux

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celles...

Allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants en difficulté

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conseils généraux dans leurs relations avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux. En effet, dans le cadre de leur missi...

Réforme des études de masso-kinésithérapie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études préparant au diplôme de masso-kinésithérapie. L'intégration de cette formation au système licence – master – doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre en charge de la santé suite à la publication du rapport sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD...