Questions écrites de Jean-Paul Amoudry

Cruiser OSR

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives,...

Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle sur le financement des collectivités territoriales

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées pour obtenir des financements de la part des établissements bancaires, compte tenu des nouvelles règles élaborées par le comité de Bâle, qui leur impose un renforcement très important de leurs fonds propres et d...

Politiques communautaires et situation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une directive européenne portant sur le temps de travail qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des SPV à du travail, ce qui impliquerait le respect des règles ...

Régime social des professionnels indépendants exerçant une activité saisonnière

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation qui est faite aux professionnels indépendants exerçant une pluriactivité saisonnière de s'acquitter d'une double cotisation sociale. En effet, les travailleurs indépendants ayant une activité de moniteur de ski l'hiver et d'entrepreneur forestier l'été sont dans l...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale pour 2011

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier Ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le Présid...

Directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui est actuellement en cours d'élaboration. Selon la programmation annoncée, la mise à enquête publique interviendrait au plus tard en février 2010, et la signat...

Assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Compte tenu de leur statut juridique, ces entreprises qui assurent, en situation de monopole, la distribution d'électricité sur leur zone de dess...

Exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation pour les étudiants qui louent une chambre ou un studio dans le secteur privé de s'acquitter de la taxe d'habitation. Les étudiants dont le domicile parental est éloigné d'une ville universitaire se trouvent dans l'obligation de se loger et, les résidences universitaires gé...

Application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il souhaiterait tout d'abord savoir si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou...

Coût des visites obligatoires pour les associations d'aide à domicile

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le coût des visites obligatoires du personnel employé par les associations d'aide à domicile. En effet, il semblerait que le coût de ces visites obligatoires, soit très supérieur à celui d'une consultation chez un généraliste. Compte tenu de la charge que représente cette dépense pour le...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui furent, à l'instar de certains gendarmes français, engagés dès novembre 1954 dans le conflit franco-algérien. Immédiatement placées sous commandement militaire, intégrées à l'armée, ces unités souhaitent obtenir, comme ...

Contribution spécifique versée au régime de retraite des agents lors d'un recrutement par détachement d'un fonctionnaire de l'État

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le taux de contribution spécifique versée par les Collectivités au régime de retraite des agents, en cas de recrutement par détachement d'un fonctionnaire de l'État. Du 1er novembre 1984, où il était de 25% du traitement brut dans l'emploi d'origine, le taux de cette contribution est mainten...

Situation des médecins de montagne

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des 350 médecins adhérents de l'association « Médecin de montagne ». En effet, ces praticiens s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle convention médicale, qui, selon eux, ne prendrait pas en compte le cas spécifique des médecins de montagne. Ils...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la précarité du pouvoir d'achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales. Durant le premier trimestre 2008, notamment le 6 mars, les retraités ont manifesté leur mécontentement au sujet de la baisse du pouvoir d'achat. Le 6 mai 2008, le P...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) annoncée pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux 30 000 agents de l'État âgés d'au moins 65 ans, légèrement dépendants et nécessitant une aide matérielle ponctuelle. ...

Formation des médecins vasculaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins vasculaires. Ils sont environ 2 000 médecins vasculaires, sans statut, malgré leur spécialisation utile pour la santé des Français, à savoir les pathologies fréquentes telles l'athériosclérose, la phlébite, l'embolie pulmonaire, les ulcères et autres maladie...

Médaille de la famille

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les décrets et circulaires, qui depuis cinq ans, ont modifié, le sens et la destination de la Médaille de la Famille. Créée en 1920 pour récompenser les mères de familles françaises, mariées, méritantes (plus de quatre enfants), la Médaille de la Famille est déc...

Absence de retraite des « extras »

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'absence de retraite subie par les personnels employés comme « extras » par les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie. Ces personnels engagés de façon intermittente, dans divers établissements, pour des soirées et des week-ends, voire pour quelques jours, ne co...

Revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la précarité de la situation financière des personnes handicapées. Actuellement leur garantie de ressources destinée à compenser l'absence de revenus d'activités quand ces dernières ne peuvent travailler, ajoutée à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), représentent une somme annuelle de 766 ...

Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution des moyens et le manque de structures qui affectent les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les trois catégories professionnelles qui composent ces réseaux, à savoir les maîtres d'adaptation (pour l'aide pédagogique), les rééducateurs et les psychologues, fonctionne...