Questions écrites de Jean-Paul Amoudry

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations d'un certain nombre d'élus municipaux à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003, relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs et des ga...

Accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par les techniciens territoriaux des communautés de communes

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du 3° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 4990 ponant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, si cet alinéa précise les conditions d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, par la voie d'un examen profess...

Interprétation de l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, relatives aux baux ruraux cessibles. Il lui indique qu'un certain nombre de fermiers et métayers s'interrogent sur l'interprétation des dispositions de l'article L.418-2 du code rural, issues de l'article ...

Conditions d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement certaines collectivités à propos des conditions d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), en particulier dans le département de la Haute-Savoie. Dans certains cas, il semblerait que les i...

Avenir des services locaux de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations de l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui indique que cette association s'inquiète des conséquences éventuelles de la réforme des administrations départementales de l'État, pour l'avenir des services locaux de l'Office national des anciens combattan...

Situation des patients atteints de fibromyalgie.

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. En effet, cette maladie rare et invalidante associe une intense fatigue chronique à d'importantes douleurs et contraint certaines des personnes atteintes à interrompre, pour des périodes plus ou moins prolongées, leur activité professionnelle. Néan...

Programmation 2007-2013 des crédits de développement rural

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre du futur règlement de développement rural, pour la période 2007-2013. Dans les Alpes du Nord, les représentants des professions agricoles craignent que le plan de développement rural national, qui déclinera ces mesures européennes à l'échelon français, ne retienne un ...

Financement de la formation des médecins de montagne

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les perspectives préoccupantes de la médecine de montagne, alors que certaines stations sont confrontées à un début de pénurie de praticiens. Il lui rappelle que la médecine de montagne demande des compétences spécifiques dont l'acquisition ne peut être effectuée qu'auprès des médecins de mon...

Pouvoir des collectivités locales concernant le régime indemnitaire de leurs agents

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Il rappelle que cet article prévoit que les assemblées délibérantes et les collectivités fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux ...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du service public de l'équarrissage, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation depuis le 1er novembre 2005 et ce jusqu'au 1er mars 2006. En effet, si les professionnels de la boucherie artisanale demeurent extrêmement favorables au principe de ...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents et responsables de nombreuses caisses d'allocations familiales en raison du retard survenu dans la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat. En effet, l'absence de convention soulève actuellement de...

Transfert aux communes des missions de surveillance des piscines municipales

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences, pour de nombreuses communes, du transfert des missions de surveillance des piscines municipales recevant du public, surveillance qui est exercée jusqu'au 31 décembre 2004 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. En effet, dorénavant, les analys...

Utilisation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 pour le recrutement des policiers municipaux

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge pour le recrutement dans la fonction publique, et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat. Il lui dem...

Situation du centre médico-sportif de l'agglomération annemassienne

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontre actuellement le centre médico-sportif de l'agglomération annemassienne, structure intercommunale créée par six communes de cette agglomération en 1978. Le CMS a pour mission la surveillance médicale des sportifs, à titre individuel ou dans le cadre d'...

Marchés publics concernant les emprunts des collectivités territoriales

M. AMOUDRY Jean-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 février 2005 annulant l'article 3-5 du code des marchés publics. Il lui indique que cette décision impose désormais aux collectivités locales le recours aux procédures de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics...

Organisation des services de transports collectifs de personnes dans les stations de sports d'hiver

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les problèmes soulevés par l'organisation des services de transports collectifs de personnes dans les stations de sports d'hiver. Il rappelle que, par dérogation aux dispositions de l'arrêté relatif aux transports en commun de personnes du 2 j...

Inquiétudes sur l'avenir des hôpitaux

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations de la fédération hospitalière de France, la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ainsi que les conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales des centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires. Les représentants...

Conséquences pour les communes des dérogations scolaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, relatifs aux dérogations accordées à certains élèves du cycle primaire dont les parents sollicitent l'inscription dans une école située hors de leur commune de résiden...

Taxe à l'équarrissage

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des professionnels de la boucherie de détail, à la suite de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'équarrissage mises en oeuvre par la France depuis 1997. En effet, cette décision a conclu que l'exonérat...

Délai de réalisation en zone de montagne des investissements financés par des prêts bonifiés

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations de nombreux agriculteurs de montagne bénéficiant, pour la mise aux normes de leurs exploitations, de prêts bonifiés par l'Etat. En effet, selon une récente circulaire de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, da...