Questions écrites de Jean-Paul Émin

Difficulté d'application du droit de préemption urbain

M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'impossibilité pour les communes ou les établissements publics bénéficiaires du droit de préemption urbain de l'exercer efficacement. L'interprétation parfois trop rigoureuse des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme tend à exiger fréquemmen...

Impossibilité pour les communes ou les établissements publics d'exercer efficacement leur droit de préemption urbain

M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité pour les communes ou les établissements publics bénéficiaires du droit de préemption urbain de l'exercer efficacement. L'interprétation parfois trop rigoureuse des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme tend à obliger fréquemment que les collectivi...

Fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)

M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il approuve sans réserve la présence au sein de la commission des différents organismes définis par les textes en vigueur. Mais il s'étonne ...

Entreprises hydro-électriques : obligation d'achat

M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les préoccupations manifestées par plusieurs entreprises produisant de l'hydro-électricité à propos de la récente modification, dans la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, des conditions d'exercice de l'obligation d'achat. Il résulte...