Développement des territoires ruraux

Depuis le vote de la loi de finances pour 2004, la TACA n'est plus une taxe parafiscale, mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable. Par ailleurs, l'amendement ten...

La commission n'a pu être consultée, puisque cet amendement a été déposé un peu tardivement. Cependant, le problème posé par les élections à la MSA ayant été réglé dans la loi de simplification du droit, il me semble qu'elle ne peut qu'être favorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessit...

Il s'agit de la question importante de l'assurance des biens forestiers dans le contexte difficile que nous connaissons depuis les tempêtes de 1999. D'après les informations dont je dispose, le Gouvernement attend la remise prochaine d'un rapport sur ce sujet. Il serait donc intéressant que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire sur les conclusi...

La commission ne juge ni utile ni souhaitable de revenir sur une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours des précédentes lectures. A partir du moment où nous préconisons un vote conforme, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à autoriser les prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif entre les CUMA et leurs adhérents. Pour des raisons qu'elle a déjà exposées, la commission a émis un avis défavorable.

Sur le fond, les mesures proposées dans les amendements identiques n° 75 rectifié bis et 308 méritent d'être examinées. Sur la forme, la commission s'interroge sur la procédure suivie : en effet, la deuxième lecture d'un texte dont l'objet est prioritairement le développement des territoires ruraux les plus fragiles ne nous semble pas le...

Lors de l'examen en commission de ces deux amendements identiques, nous avions émis certaines réserves. Toutefois, je relève, d'une part, que ces deux amendements identiques émanent respectivement de la majorité et de l'opposition, d'autre part, que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de notre assemblée. Pour cette fois, en réponse au...

L'intention des auteurs de l'amendement est tout à fait louable. Toutefois, il pose la question de la responsabilité individuelle. Le droit actuel protège logiquement le travailleur salarié, comme l'a dit notre collègue, parce qu'il ne choisit pas les engins avec lesquels il est amené à travailler. Mais l'exploitant agricole n'est-il pas respo...

Par conséquent, la commission exprime un avis de sagesse très favorable à l'égard de ces deux amendements.

Monsieur Arnaud, je comprends la responsabilité individuelle de l'exploitant agricole qui est seul sur son exploitation et l'amendement de M. Pastor vise à assurer sa sécurité. C'est à juste titre que notre collègue évoque le nombre de morts dues, chaque année, à des matériels qui ne sont pas aux normes Pour ma part, je considère que la vie d'u...

L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

A la suite des réserves exprimées par M. le secrétaire d'Etat, nous retenons uniquement les paragraphes I et II de l'amendement initial, tout en comprenant les préoccupations de notre collègue Charles Revet pour certaines exploitations agricoles. Je demande donc à M. le secrétaire d'Etat que le décret d'application prévoie un certain délai pou...

S'agissant de l'amendement n° 175 rectifié, le secteur des fruits et légumes connaît actuellement une crise importante et prolongée due à des causes tant structurelles que conjoncturelles. L'instauration d'un système de coefficient multiplicateur paraît à même de soutenir la filière, en établissant un lien entre baisse des prix à la production...

Je souhaite intervenir à la suite notamment des propos de M. Vasselle sur la politique agricole commune. Comme l'a relevé M. le secrétaire d'Etat, la disposition est contraire au droit communautaire. Si la mise en oeuvre de la politique agricole commune comporte quelques aspects négatifs, je n'ose pas imaginer un seul instant l'agriculture fran...

L'amendement n° 408 du Gouvernement semblant à même de dégager un large consensus, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 413. L'amendement n° 408 contient une formulation équilibrée qui devrait donner assez largement satisfaction à nos collègues auteurs de l'amendement dont l'adoption a conduit à l'introduction de l'articl...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture, constitue une étape législative essentielle. C'est la première fois qu'un texte de loi est spécifiquement consacré à ces territoires qui correspondent à 80 ...