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Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
198 interventions trouvées.
Les auteurs de l'amendement évoquent le cas particulier où les propriétés acquises par les collectivités territoriales auprès d'une SAFER comporteraient d'une manière marginale des parcelles constructibles. Il ne paraît pas possible de remettre en cause le dispositif prévu par le projet de loi pour écarter le risque de mitage du territoire, en...
L'amendement n° 102 rectifié est assez largement satisfait, car l'article 19 du projet de loi vise les espaces agricoles et naturels boisés en milieu périurbain, ce qui recouvre les parcelles boisées. Quant au cadre général des SAFER, je rappelle qu'il sera examiné à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. On ne pe...
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004. La commission s'est ralliée à cette analyse. Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefoi...
Cet amendement de cohérence juridique vise à compléter le dispositif prévu au I de cet article pour tenir compte de la refonte des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier. Cet texte relatif au développement des territoires ruraux a bien recadré ce qui constitue l'aménagement foncier agricole et forestier, alors que l'on parlait ...
Ces amendements paraissent difficilement conciliables avec l'article 27 du projet de loi, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et qui n'est donc plus en discussion. L'article 27 ayant supprimé la procédure de réorganisation foncière, il n'y a pas lieu de réintroduire cette référence. En outre, l'article 28 bis
Lors de la première lecture, la commission avait déjà expliqué pourquoi elle ne pouvait être que défavorable à un tel amendement. En effet, la procédure de mise en valeur des terres incultes est encore utilisée en zone de montagne et dans les départements d'outre-mer. Je ne prétends pas qu'elle est facile à mettre en oeuvre, mais elle permet t...
Nous avons déjà examiné cette question lors de la première lecture. Les propriétaires sont bien évidemment représentés au sein de la commission communale d'aménagement foncier, comme ils le seront au sein de la commission intercommunale. J'observe d'ailleurs que ce projet de loi marque une évolution au regard de l'intercommunalité, à laquelle ...
Cet amendement vise à permettre d'atteindre simultanément deux objectifs et de concilier deux approches, la rectification dont il a fait l'objet tendant à prendre en compte les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié. En effet, l'amendement de la commission vise d'une part à donner au président du conseil général le pouvoir ...
Les temps changent, et je ne conserve aucune amertume vis-à-vis de notre collègue Alain Vasselle, même s'il fait référence aux conditions d'information des intéressés qui figuraient auparavant dans un décret en Conseil d'Etat. Cependant, la rédaction proposée par l'article L. 121-14 du code rural fait toujours référence à un décret en Conseil ...
Pour les opérations visées, le recours à des techniciens, qui sont souvent issus des chambres d'agriculture, apparaît tout à fait légitime. En effet, il ne s'agit pas là des opérations les plus techniques, sur lesquelles nous avons apporté des précisions en première lecture : ces techniciens ne concurrencent pas les géomètres-experts. Afin de...
Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique, dans la mesure où l'article L. 121-18, qui est visé ici, ne traite que de la modification des routes nationales et non de leur création.
M. Doligé nous propose une validation législative. La commission a toujours soin de vérifier que de telles validations répondent aux conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle, à savoir un motif d'intérêt général et une portée proportionnée à l'enjeu. Dans ces conditions, la commission a souhaité, avant de se prononcer, connaîtr...
Notre collègue Doligé a été très objectif. Il a obtenu satisfaction en première lecture. Maintenant, il cherche à être rassuré une seconde fois. En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départeme...
Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées. En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favo...
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. L'article 28 bis a créé un nouvel article L. 123-30-1 dans la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural. L'article L. 123-31 dispose que les modalités d'application des articles de cette sous-section 3 sont définies par voie réglementaire. I...
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je me permets de le reprendre, d'autant que, jusqu'à présent, notre collègue Jacques Blanc n'a guère obtenu satisfaction dans ce débat.
En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA rédui...
J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat : cet amendement serait contraire aux règles communautaires. Dans l'esprit de notre collègue Jacques Blanc, l'amendement visait à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de l'application de la TVA au taux minoré de 5, 5%. Mais, bien entendu, se pose ...
Je voudrais juste dire un mot, en tant qu'Européen convaincu, au sujet du droit communautaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes en pleine discussion avec la Commission. Or, quand on examine certains textes communautaires, on se rend compte qu'ils peuvent parfaitement évoluer en fonction de circonstances particulières. Dès lors, à parti...
Tout au long de cette discussion nous avons parlé de territoires comptant moins de trente habitants au kilomètre carré, mais la Haute-Loire, par exemple, compte moins de sept habitants au kilomètre carré ! Tout un patrimoine rural est donc à préserver. Voilà pourquoi nous voulons faire bénéficier les travaux effectués sur les corps de ferme du ...
