Développement des territoires ruraux

Par cet amendement, il s'agit de confirmer le vote du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale n'avait pas, quant à elle, jugé utile de maintenir cet article 1er bis A, souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département en tant que collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle tendant...

En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.

La commission est réservée pour deux raisons. Tout d'abord, je rappelle que nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture et que, le Sénat étant saisi en second lieu, nous sommes au bout de la navette parlementaire. A ce stade, il convient de ne pas greffer de nouveaux sujets sur le texte. Au demeurant, la question soulevée pourrait trè...

Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit de mesures de clarification du dispositif qui a été adopté voilà quelques semaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. La commission y est donc favorable.

La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions. La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'article 10 bis A tend, en l'état, à maintenir le rattachement partiel des entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics. Or il semblerait plus opportun de fixer ce seuil à 50 %, comme cela avait été prévu à l...

Les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes devant désormais être réglées par un décret qui sera publié prochainement, comme M. le secrétaire d'Etat vient de s'y engager, la commission, même si elle n'a pas examiné cet amendement de suppression, ne peut qu'y être favorable. En effet, l'amendement du Gouvernement satisfait pleinemen...

L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches. La commission émet un avis défavorable.

Je vais tenter d'expliciter le terme « significative ». N'oublions pas que la phrase en cause comporte une négation : est concernée l'entreprise dont l'activité de bâtiment et de travaux publics ne représente pas une part majoritaire dans son activité générale, ce qui signifie moins de 50 %. Pour être significative, une part d'activité doit dép...

La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Néanmoins, la commission souhaite q...

Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural. Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre le Gouvernement.

Le rapporteur fait confiance au Gouvernement ! Mes chers collègues, je vous ai donné mon sentiment sur les termes « n'est pas significative » s'agissant de l'activité de BTP des entreprises. M. le secrétaire d'Etat a répondu que la part concernée pouvait représenter 10 % de leur chiffre d'affaires global. Ce que la commission a voulu faire, av...

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, après une longue concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des professionnels concernés, renvoie à un décret le soin d'établir les caractéristiques des surfaces de vente précédemment évoquées. Ces caractéristiques ont d'ores et déjà été déterminées lors de la concertation et...

Tout à l'heure, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais cela a permis d'ouvrir le débat. Monsieur Bailly, votre sous-amendement est un sous-amendement de précision, mais il n'apporte rien sur le fond. M. le secrétaire d'Etat nous a convaincus en faisant valoir que les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ...

L'amendement de la commission devrait rassurer notre collègue Desessard, puisqu'il vise à rétablir le texte du Sénat : l'élargissement du régime déclaratif aux carrières permettant la restauration de monuments classés inscrits ou présentant un caractère patrimonial ou architectural justifié ne concerne pas seulement la pierre mais également le ...

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. Le régime déclaratif ne doit s'appliquer qu'à des sondages qui, en eux-mêmes, sont de dimension ou de rendement faible.

L'instauration d'un régime déclaratif ouvert aux petites carrières de proximité fournissant des matériaux permettant la restauration d'un patrimoine classé ou inscrit et de bâtiments anciens présentant un intérêt patrimonial ou architectural certain justifie la mise en place d'une procédure de contrôle - il n'est bien, ici, question que de cont...

La commission estime que l'amendement du Gouvernement répond à la préoccupation qui sous-tend l'article 1er septies, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean Auclair. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 367 est en contradiction avec la position adoptée par la commission, qui soutient la proposition d'extension du régime déclaratif aux carrières de faible importance introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. Soumettre les exploitants de ces carrières à une obligation de contrôle périodique permettra de veiller au...