Développement des territoires ruraux

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département. Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un a...

J'ai expliqué, dans mon rapport, les trois raisons qui ont conduit à la suppression de cet article par l'Assemblée nationale : tout d'abord, le fait que la question des signes de qualité sera globalement traitée dans le projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois et où elle fera l'objet d'un titre spécifique, e...

La commission a examiné cet amendement avec attention. Il aurait pour effet de faire supporter toute la charge des frais de fonctionnement des établissements scolaires par le budget des communes d'accueil. Je rappelle, mon cher collègue, que c'est la loi Joxe qui a mis en oeuvre l'application de la répartition des charges de fonctionnement des...

L'argument de M. de Montesquiou tient. En effet, la loi Joxe dispose que si un enfant est scolarisé en dehors de la commune de résidence, l'ensemble de ses frères et soeurs le seront aussi, dans un souci de regroupement familial. Cependant, cela ne dure que le temps d'une génération ou pendant une dizaine d'années. Ensuite, la commune de réside...

Cet amendement a paru à la commission dépourvu de toute portée normative. Elle a eu l'impression d'avoir affaire aux intermittents ! Elle a donc émis un avis défavorable.

Monsieur Philippe Arnaud, nos analyses respectives ne sont pas très éloignées. S'agissant de l'obligation de payer, en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'affaire peut être portée devant le préfet, à qui il revient d'évaluer le coût réel de la participation financière de la commune. Pour avoir rencontré be...

Même s'il vise des entreprises ayant leur siège dans les petites communes, l'alignement fiscal des entreprises commerciales sur celui des exploitants agricoles aurait des effets importants qui méritent, à tout le moins, de faire l'objet d'un débat spécifique et d'être soumis à l'avis de la commission des finances du Sénat dans le cadre d'un pro...

Elle estime que le débat sur la DGF est un débat financier qui ne peut être conduit en dehors de la commission des finances, et de préférence dans le cadre d'un projet de loi de finances. La commission est donc défavorable à cet amendement d'appel.

La commission ne juge pas déraisonnable de reconnaître aux entreprises qui procéderont aux opérations de déneigement et qui, à cette fin, se verront appliquer une réglementation assouplie en matière de réduction du temps de travail, la qualité de délégataire de service public. Elle émet donc un avis de sagesse plutôt favorable sur cet amendeme...

La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, mais les arguments qu'il vient de nous présenter concernant ces anciens bâtiments agricoles qui ne peuvent pas être réhabilités sous prétexte qu'ils sont situés dans une zone à caractère agricole me font penser que, en effet, il faut aller vers un régime simpl...

Dans la mesure où la législation en vigueur permet des assouplissements dans le cadre des dispositions de la loi sur les 35 heures applicables aux activités spécifiques dues à des situations climatiques, je pense que notre collègue Jean-Marc Pastor pourrait sans dommage retirer son amendement. S'il le maintenait, je serais obligé de proposer au...

Votre commission juge défavorablement cet amendement, car il manifeste une forme de défiance à l'égard des collectivités locales qui, conformément aux dispositions de l'article 11 F, se trouvent dans l'obligation de faire appel à des particuliers du fait de la carence de l'offre des transports. Par conséquent, la commission demande à notre col...

Dans certaines régions, il existe en effet des sociétés d'aménagement régional qui pourraient jouer le rôle des futures SIDER. L'amendement proposé paraît donc intéressant à la commission, dont l'avis de sagesse dépend cependant de l'avis du Gouvernement.

La commission juge, au contraire, qu'il convient de faire confiance à la commune pour constater la carence de l'offre dans le domaine des transports et faire appel, dans cette situation exceptionnelle, à des particuliers agréés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai écouté le plaidoyer de nos collègues MM. Pastor et Fortassin, et j'ai compris que l'unanimité, à un certain moment, pouvait présenter un intérêt sur certains dossiers. Je voudrais tout simplement rappeler la position de la commission, qui a émis un avis de sagesse en prenant soin de demander l'avis du Gouvernement. Vous avez cité, mes ch...

M. Seillier estime que l'option pour le régime réel, qui pourrait apparaître comme la bonne solution, s'accompagne d'obligations fiscales et comptables trop lourdes, d'où la solution de soustraire du chiffre d'affaires pris comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales un montant de charges défini à partir du barème des frais kilom...

S'agissant de l'amendement n° 176 rectifié, je tiens tout d'abord à rappeler que les récoltes de fruits et légumes s'étalent sur une période beaucoup plus longue que les vendanges. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les vendanges n'a pas atteint les objectifs sociaux de revalorisation des rémunérations qui étaient attendus. Un amen...

Ces amendements s'éloignent de la logique de l'actuel article 2 qui crée des SIDER régionaux s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régional. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Cet amendement répond à un problème réel. A partir du moment où l'on parle de pluriactivité, l'employé multisalarié doit savoir dans quelle convention collective il pourra être impliqué. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel. En effet, on ne peut pas parler de la ruralité, du lien entre les collectivités locales et les entreprises locales,...