Développement des territoires ruraux

Cet article rappelle les règles applicables à la circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade. L'Assemblée nationale y a ajouté les chemins qui pourraient être ouverts après conventions passées par les communes avec les propriétaires de ces chemins. Cet amendement rédactionnel vis...

Cet article revient à imposer aux propriétaires forestiers qui désirent interdire les cueillettes sur leur domaine de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées, puis d'en informer le maire de leur commune. Une telle disposition soulève deux objections. D'abord, elle est inutile dans la mesure où elle o...

Lorsque, sur l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, nous nous étions penchés sur cette question voilà deux ans, le Sénat avait décidé à l'unanimité que ces schémas devaient être régionaux. Par conséquent, il convient de nous en tenir à la position déjà exprimée par le Sénat. Il nous semble également nécessaire de laisser les co...

La réforme du service public de l'équarrissage que nous propose le Gouvernement dans l'amendement n° 157 rectifié bis est le fruit des réflexions du groupe de travail - dont j'ai suivi les discussions - qui a été mis en place voilà plusieurs mois par le ministère en charge de l'agriculture et qui réunissait l'ensemble des professionnels ...

Il ne semble pas que l'AFSSA soit compétente pour se prononcer sur l'opportunité d'une autorisation commerciale d'exploiter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

La proposition de M. Humbert, qui n'a pu être présent parmi nous, mais au travail de qui je rends hommage, va dans le même sens que l'amendement de M. Gaillard. Cependant, la commission a considéré que ce dernier était plus adapté - il vise à moderniser le régime des ventes de bois - raison pour laquelle elle l'a fait sien.

Cette précision n'est pas forcément utile dans la mesure où de telles interventions entreront dans le cadre général des attributions de l'Agence. Il n'est pas nécessaire de mentionner les produits issus des territoires ruraux. Par conséquent, la commission demande à M. de Montesquiou de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis dé...

La référence aux « professionnels du tourisme et du nautisme » introduite par l'Assemblée nationale relève du domaine réglementaire et impliquerait, en bonne logique, de mentionner aussi, un par un, tous les autres représentants des milieux professionnels. Par ailleurs, le projet de décret, en voie de finalisation, inclut bien des représentant...

Cet amendement n'est pas compatible avec celui qu'a présenté la commission. En effet, le projet de décret relatif à la composition du Conseil national du littoral est déjà largement avancé et prévoit bien la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement. Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Desessar...

Je voudrais vous rassurer, monsieur Desessard, mais je n'y arrive pas toujours ! L'article 75 sexies prévoit que le Conseil définit les actions qu'il juge nécessaires non seulement pour l'aménagement, mais aussi pour la protection et la mise en valeur du littoral. La précision proposée ne paraît donc pas utile et contribuerait à alourd...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite, pour la clarté de nos débats, émettre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les réflexions de fond inspirées à la commission par les amendements déposés par M. Gélard et plusieurs de ses collègues sur la loi Littoral et sur les schémas de mise en valeur de la mer, dont les prob...

L'incapacité de l'Etat à élaborer des schémas de mise en valeur de la mer depuis plus de vingt ans conduit logiquement au constat de la nécessité de relancer la planification, comme le prévoit l'article 75 sexies, en s'appuyant sur les SCOT. S'agissant de la référence aux directives territoriales d'aménagement, documents qui sont élabor...

La loi Littoral prévoit que les dispositions relatives aux espaces proches du rivage et à la bande des cent mètres ne s'appliquent qu'aux estuaires les plus importants, M. Gélard vient de le rappeler. Or, en pratique, dans le silence du texte, des incertitudes juridiques demeurent sur le régime qu'il convient d'appliquer aux étiers. En amont d'...

Il s'agit de supprimer la mention du nombre de représentants des EPCI, qui relève du domaine réglementaire.

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Pour une meilleure cohérence du projet de loi, cet article a été replacé au sein chapitre III du titre IV, qui traite de la préservation des zones humides et du rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Le présent amendement améliore la rédaction du texte de l'article 75 octies adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui surviendraient en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 sur le tunnel Lyon-Turin. La commission est do...

La commission, considérant que cet amendement respecte scrupuleusement l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement en mars 2004 et assure une correcte transposition de la directive 2000/9/CE, y est favorable.

Il s'agit d'un amendement d'actualité, mais la commission y est plutôt défavorable. En effet, je rappelle que le schéma multimodal des services de transport de voyageurs et de marchandises a été adopté en 2001 et est, en principe, toujours applicable. Si le Sénat, depuis longtemps, est partisan de schémas sectoriels, il est également favorabl...

Cet amendement est indispensable dans la mesure où il permet à la France de mettre son droit national en conformité avec les exigences européennes concernant le financement des navires de pêche. C'est ainsi que le dispositif de financement de la pêche artisanale Sofipêche pour les investissements effectués en métropole est supprimé, alors qu'i...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, projet qui s'est efforcé de trouver des réponses aux attentes que le Président de la République lui-même avait si bien définies dans le discours qu'...