Développement des territoires ruraux

L'amendement n° 251 vise à supprimer la dérogation au principe d'unicité du tarif en ce qui concerne un certain nombre d'envois que l'article 37 EAA du projet de loi prend légitimement en compte. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui a complété et explicité la rédaction votée par le Sénat en première lecture, seul le président du conseil général dispose de la faculté de saisir le préfet. La logique du texte que nous avons souhaité consiste à organiser une concertation locale approfondie sous la houlette...

Toutefois, Mme Gourault pourrait peut-être modifier son amendement afin de rétablir le principe de l'arbitrage préfectoral. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet amendement fait obligation au préfet d'ouvrir le processus de concertation si le président du conseil général ou le président de l'association des maires du département décide de l...

Puisque M. Vasselle s'est référé au tableau comparatif, je lui dirai qu'en première lecture le Sénat avait adopté la formulation suivante : « le représentant de l'Etat dans le département peut saisir... ». Notre collègue Jean Desessard a estimé qu'il s'agissait là d'une très bonne réponse. Celles et ceux qui, dans les départements ruraux, ont ...

La campagne pour la présidence de l'Association des maires de France a été du même type. Je ne vous rappellerai pas qui a été élu président de l'AMF.

Le débat sur la création d'un fonds postal national de péréquation aura lieu lors la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et la commission des finances émettra un avis à cet égard. Pour les raisons évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Un amendement similaire n'avait pas été retenu en première lecture au motif qu'il ne concernait pas directement le développement des territoires ruraux. La commission est donc toujours défavorable à une telle mesure.

La politique de santé de l'Etat constitue un débat spécifique qui ne saurait se dispenser des avis et recommandations de la commission des affaires sociales du Sénat, experte en la matière. La commission des affaires économiques est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement ayant le même objet que l'amendement précédent, nos observations sont les mêmes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le présent amendement reprend les critiques faites à cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Le Gouvernement relève que le dispositif n'introduit aucune limitation géographique. Pourtant, chacun sait que c'est dans les territoires dépourvus d'une véritable couverture sanitaire que les communes réalisent le type...

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 156 dans sa version rectifiée. Il me semble toutefois répondre aux objectifs des inspirateurs de l'article 38 bis : la défiscalisation doit être limitée aux zones sous-médicalisées et ne concerner que les permanences de soins. D'ailleurs, l'exonération de l'impôt sur le revenu est prévue à ha...

Monsieur Fouché, le projet de loi prévoit la tenue d'une conférence annuelle sur la ruralité. Nous serons alors très attentifs à tous les aspects que nous venons d'évoquer, afin d'être en mesure de procéder à l'analyse de la situation des professionnels de santé.

Comme en première lecture, la commission a jugé que les officines de pharmacies méritaient un débat spécifique. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 39 bis prévoit une disposition qu'avaient vivement souhaitée de nombreux élus de la montagne. La commission, qui souhaite le maintien de cet article, émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement.

Il s'agit par cet amendement de revenir à la position initiale adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, le dispositif de l'article 19 B n'ajoute rien aux dispositions législatives en vigueur s'agissant des moyens d'action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages d'ordures.

L'amendement n° 9 de la commission tend à supprimer l'article 19 B « bavard », qui n'apporte rien de plus aux moyens d'action dont dispose le maire pour lutter contre les dépôts d'ordures. Dans ces conditions, je demande à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer leur amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavor...

Nous comprenons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, je précise que le présent projet de loi a pour objet de lutter à la fois contre la déprise agricole et contre le mitage, qui conduisent tous deux à la réduction de la surface agricole utile. Certes, la proposition de nos collègues du groupe CRC est intéressante, mais el...

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des op...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 344 rectifié, dont elle a demandé le rejet. S'agissant de l'amendement n° 97 rectifié, la commission avait, en première lecture, suivi l'avis défavorable du Gouvernement. En effet, la consultation des chambres ...