Développement des territoires ruraux

Sensible aux préoccupations de notre collègue, la commission, tout en convenant que le recours au CAUE peut apparaître très pertinent, pense qu'il n'est vraiment pas nécessaire de le mentionner. En effet, à l'heure actuelle, rien n'empêche le département d'y recourir. La commission a émis un avis de sagesse, certes défavorable, mais elle était...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

En ce qui concerne l'amendement n° 186 rectifié, ses auteurs suivent la même logique que lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départeme...

J'ai bien compris la problématique de la région parisienne, madame Bricq, mais, sur l'ensemble du territoire français, ce sont les départements qui détiennent cette compétence. Il convient donc de parer à tout risque de distorsion, quelles que soient les compétences particulières déléguées à l'agence précitée. C'est pourquoi la commission est d...

Je voudrais dire à Mme Bricq que le rapporteur ne fait pas preuve d'autorité. Nous sommes dans une assemblée démocratique et le rapporteur doit restituer fidèlement ce qui a été décidé en commission. C'est ce que j'ai tenté de faire. Vous essayez de nous démontrer que ce qui se passe dans la région parisienne fonctionne très bien avec l'Agence...

L'amendement n° 143 rectifié ter précise utilement que les modifications au périmètre périurbain peuvent être apportées par le département. La commission a donc émis un avis favorable. L'amendement n° 247 de notre collègue M. Le Cam étant identique, il bénéficie des mêmes faveurs de la commission.

L'amendement n° 346 rectifié reprend une rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas. Il apparaît préférable de s'en tenir à la r...

Le sous-amendement n° 187 rectifié, qui avait déjà été déposé en première lecture, limite la possibilité d'intervention des établissements publics fonciers. Or, ces derniers ont fait preuve de leur efficacité comme outil au service des collectivités territoriales. En outre, le fait pour les départements d'avoir le choix de recourir, soit aux SA...

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non. Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bi...

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, en attendant de prendre connaissance de l'avis du Gouvernement.

Je veux dire en toute amitié à notre collègue Charles Revet que j'ai émis un avis de sagesse conformément à la position adoptée en commission. Il est compréhensible que l'auteur de l'amendement ait plutôt la faiblesse de penser qu'il s'agit d'une sagesse favorable ! M. Revet a évoqué le rôle des SAFER ainsi que les problèmes auxquels on peut ê...

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par notre collègue Vasselle, vise à limiter les possibilités d'intervention des SAFER. et s'inscrit dans le même esprit que les autres amendements présentés par notre collègue. Cette modification n'est pas souhaitable dans la mesure où cette intervention ne peut se faire qu'à la demande et avec l'accord d...

Je rappelle que l'article 72-2 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit déjà que « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées...

Je souhaite indiquer à notre collègue Michel Mercier, qui est un constitutionnaliste, qu'il n'était peut-être pas nécessaire de réaffirmer ce point dans une loi sur le développement des territoires ruraux. Surtout, il s'agit d'une compétence qui ouvre la possibilité au conseil général d'intervenir dans ces zones. Aujourd'hui, l'Etat n'a pas de ...

Cet amendement avait déjà fait l'objet d'un débat au Sénat au moment de la discussion de la loi urbanisme et habitat. Il semble en effet indispensable que les départements soient associés à l'élaboration du SCOT. Cette exigence est toutefois prise en compte par le code de l'urbanisme puisque celui-ci prévoit expressément que le département es...

Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que la PVR peut s'appliquer jusqu'à 80 mètres de la voie, cette distance pouvant être portée à 100 mètres en fonction des circonstances locales. La modification proposée appelle de sérieuses réserves. Je rappelle tout d'abord que le régime de financement des voiries et réseaux a connu, ces dernières...

Mon collègue Alain Vasselle vient de me mettre en cause : selon lui, en tant qu'élu rural, je devrais comprendre certaines choses... Il le sait, nous exerçons la même profession, mais je suis un peu plus âgé que lui et je connais vraiment la ruralité par coeur ! Au sein d'un conseil général, j'ai eu pendant dix-huit ans la responsabilité de l'...

Le statut du syndicat mixte mérite un débat spécifique, qui trouverait mieux sa place à l'occasion de l'examen d'un texte autre que ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. La commission est défavorable à cet amendement, dont elle souhaite le retrait. Ce qui est proposé peut apparaître comme une facilité, mais, compte ...

Cet article, qui est issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ainsi que cela vient d'être rappelé, vise à étendre le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté. L'auteur de l'amendement en question a invoqué, à l'appui de ce dispositif, la nécessité de lutter contr...

Cet amendement, qui vise à atténuer les problèmes posés par l'article 20 bis A au regard des exigences constitutionnelles relatives au droit de propriété, prévoit à cet effet que le donateur peut se rétracter si le maire use du droit de préemption, ce qui constitue une garantie minimale. Toutefois, une telle garantie ne m'apparaît pas s...