Questions de Jean-Paul Fournier

Contractualisation des médecins seniors

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations d'un certain nombre de médecins contractuels seniors de plus de 65 ans qui se voient refuser la contractualisation dans certains établissements publics au motif que l'âge limite des praticiens hospitaliers serait de 65 ans. Alors que, par le passé, la réglementation fixait d...

Statistiques sur la politique de sécurité intérieure

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens statistiques au service de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Depuis dix ans, l'ensemble du dispositif législatif marque l'émergence du maire comme acteur central des politiques de sécurité locale. Que ce soit au tr...

Formation des ostéopathes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impératif de sécurité du patient dans le cadre des soins par ostéopathie. Il existe actuellement, dans cette discipline, un grand nombre d'établissements délivrant une formation non universitaire et parfois non conventionnée par l'État. Outre la démographie galopante du nombre d'étudiants, s...

Composition des commissions administratives des impôts

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions administratives des impôts chargées d'émettre des avis sur le règlement de litiges entre contribuables et administration fiscale, évitant ainsi un grand nombre de procédures contentieuses. Les champs de compétences des commissions départementales des impô...

Régime social des experts de justice

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des experts de justice au regard des cotisations sociales. Exception faite des personnes exerçant une activité indépendante et affiliées à un régime de travailleur non salarié en application de l'article 3 du décret n°2000-35 du 17 janvi...

Clause d'insertion dans les marchés publics

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets pervers, voire contreproductifs, que peut engendrer, dans sa conception actuelle, la clause d'insertion dans les marchés publics. En effet, si, à chaque marché correspondant à un chantier, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, par nature limité dans le temps et dans l'e...

Transparence bancaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat récurent de manque de transparence de certaines pratiques bancaires au détriment de la clientèle. Les récents résultats de l'enquête nationale de UFC-Que Choisir, déclinée département par département, confirment ce à quoi sont confrontés régulièrement les usagers gardois en ...

Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure pénale attachée aux manquements aux arrêtés municipaux qui se constatent par procès-verbal en la forme traditionnelle. Ce procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public qui à son tour donne instruction aux services de poli...

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différence de durée du travail, au regard de leur statut respectif, appliquée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers exerçant dans un même établissement sur des missions identiques. Le décret n°2000-815 modifié venant en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier...

Inquiétudes sur la filière vitivinicole

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière vitivinicole, notamment des producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée, au sujet des perspectives de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er j...

Performance des centres d'information et de commandement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan des centres d'information et de commandement (CIC) départementaux où sont régulés les appels du « 17 police secours ». Se substituant au standard des commissariats locaux, la centralisation du 17 a été mise en œuvre il y a deux ans, afin de mieux écouter, ce...

Régime des retraites complémentaires de La Poste

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la portée des dispositions de la loi sur l'entreprise publique La Poste visant à une compensation financière entre régimes de retraite complémentaire du fait du changement d'affiliation des futurd salariés de La Poste. Des associations de retraités, notamment l'association Sa...

Interdiction des transports en commun

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fléau persistant que constituent les incivilités dans les transports en commun. Lorsque ce ne sont pas par des dommages matériels, des personnes tant mineures que majeures troublent régulièrement l'ordre public en s'adonnant à l'agression verbale tant à l'encontr...

Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier ...

Calendrier de la valorisation de l'AAH

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude exprimée par les associations de défense des personnes handicapées, notamment l'Association des paralysés de France, à la suite de l'annonce de l'allongement d'une année de la durée prévue pour asseoir l'augmentation de 25% de l'allocation adulte handicapé (AAH) t...

Exaspération des professionnels de la restauration

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'exaspération grandissante d'une partie des professionnels du secteur de la restauration traditionnelle qui déplore le tort que fait à la profession la prolifération d'établissements à l'enseigne de restaurant mais au pro...

Extension du bonus-malus à l'électroménager

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse exponentielle des dépenses d'électricité relatives à l'équipement électroménager des ménages. Une enquête des unions fédérales de consommateurs « Que Choisir » de Nîmes...

Convention minière et rachat anticipé des avantages

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état d'avancement de l'avenant 77 de rachat anticipé des avantages en nature du personnel des CARMI (caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines) ayant renoncé à la convention minière. Les employés des mines ayant renoncés aux avantages que concède la conventi...

Salariat déguisé

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique qui tend à ce que le chef d'entreprise d'une unité artisanale ou industrielle ait recours aux services facturés d'un auto-entrepreneur, notamment pour le remplacement d'un salarié que celui-c...

Interlocuteur unique pour le RSI

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation délicate dans laquelle se trouve le régime social des indépendants (RSI) du fait notamment de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique. Si dans la théorie cette disposition se voulait simplificatrice, sa mise en pratique se heurte depuis deux ans à l'in...