Questions de Jean-Paul Fournier

Fiscalité des démarches environnementales locales

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que rencontrent dans certaines régions les maîtres d'ouvrage, communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats à l'occasion des opérations de remise en état des anciennes décharges de cla...

Aide à domicile

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les enjeux de société que constitue l'aide à domicile et dont le système de financement semble aujourd'hui à bout de souffle comme chacun des protagonistes de la table ronde du 22 décembre dernier ont pu en convenir. Les organisations prestataires appellent à la refonte du système de financement mais éga...

Conséquences sur les personnels civils de la défense de la nouvelle carte militaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils de la défense employés dans les unités qui seront dissoutes ou relocalisées en application de la nouvelle carte militaire. Il en est ainsi de la centaine de techniciens et d'administratifs travaillant au sein de la base aéronavale de Nîmes-Garons qui, à la veille du départ de cette u...

Trouble des nouveaux pôles de médecine légale

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le trouble qu'occasionne, dans le milieu de la médecine légale, la circulaire du 29 janvier 2010 destinée aux procureurs généraux relative au nouveau schéma directeur de la médecine légale. Prévoyant un nouveau maillage territorial de la thanatologie et de la médec...

Application du bonus écologique aux personnes à mobilité réduite

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'injustice ressentie par les personnes dont l'état physique ou de santé oblige à l'acquisition de modèle automobile à boîte de vitesse automatique. En effet, il semblerait que ce ...

Zonage pour les aides au logement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le récent arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones, applicable à certaines aides au logement. Si pour le département du Gard par exemple, le zonage reste inchangé, il n'en demeure pas moins que dans un même secteur géographique, dans un même bassin de vie et pour des communes en tous points ...

Pupilles de la Nation

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes nées du rapport Audouin qui laisse craindre de nouvelles discriminations entre pupilles de la Nation. Sur la base de ce rapport, une commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre le 17 mars dernier doit rendre ses conclusions. Celles-ci de...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête vient d'être menée par une association de défense des consommateurs sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation faite sur le plan fiscal aux collectivités publiques qui, en application d'arrêtés préfectoraux pris aux fins de protection de l'environnement, de sauvegarde des paysages et incidemment de santé publique, se sont engagées dans un processus de réhabilitation de l...

Charte des services publics

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des représentants du personnel d'ErDF-GrDF et des élus de son département dans la perspective de la fermeture des agences d'Uzès, Beaucaire, St Ambroix, Vauvert et Bagnols-sur-Cèze. Il s'avère que ces restructurations planifiées s'opèrent dans des communes moyennes de p...

Repos dominical

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de clarifier les effets de la loi n° 2009-974 du 10 Août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines gran...

Traitement des déchets ménagers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les interrogations des acteurs de la filière de traitement des déchets ménagers dite « mécano-biologique» sur l'absence de prise en compte en application de l'article 266 nonies du code des douanes du degré d'impact environnemen...

Obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le très fort malaise ressenti par les fonctionnaires territoriaux au regard des nombreux obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. Nombre d'entre ces fonctionnaires de catégorie C au terme d'efforts et de mérite personnels aspirent légitimement, forts...

Plan en faveur des jeunes

La parole est à M. Jean-Paul Fournier. M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse. Monsieur le haut-commissaire, la crise économique à laquelle nous sommes confrontés touche directement les jeunes de notre pays qui, par leur manque d'expérience professionnelle et de maîtrise du monde du travail, sont, vous...

Élargissement de l'accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité d'accorder aux viticulteurs méditerranéens l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La réforme de la PAC (politique agricole commune) a introduit la notion de découplage total ou partiel des aides : elle prévoit le remplacement (total ou partiel) des aides compensatoires par un paie...

Avenir des délégués départementaux

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations formulées par les délégués départementaux de l'éducation nationale quant à leur place dans la perspective d'une généralisation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Alors que ces délégués siègent au conseil d'école dans un rôle d'interface entre l'équipe pédagogique, ...

Nouvelle carte militaire et avenir de la base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nouvelle carte militaire rendue publique au mois de juillet 2008. Peu nombreux sont ceux qui objectivement contestent la nécessité d'adapter la défense aux nouveaux défis et formats des armées modernes. La Base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons a toujours été et reste une place militaire stratégique de survei...

Financement de l'avantage social vieillesse

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très vive inquiétude des 170 000 auxiliaires médicaux au regard de la décision unilatérale des caisses d'assurance maladie de ne plus financer les droits de l'avantage social vieillesse (ASV) qui représentent en moyenne 22 % de la retraite de ces professionnels. D...