Questions de Jean-Paul Fournier

Fiscalité des ports de plaisance et discrimination Atlantique/Méditerranée

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises, dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Cette valeur locative sera fixée ...

Cumul emploi retraite et indemnités de fonction

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale telle qu'elle ressort de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctio...

Données issues du système de traitement des infractions constatées

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance d'une plus grande transversalité dans la collaboration entre les partenaires œuvrant aux politiques publiques locales de sécurité portant, notamment, sur la transmission des données. Confirmé comme acteur central de la sécurité et de la prévention de la délinquance au fil des dispositifs légaux et règlem...

Inclusion des enfants handicapés et qualification des accompagnants

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préconisation du rapport Komites visant à créer la fonction d'accompagnant de jeune handicapé (AJH) et son diplôme de niveau V. Cette modalité de professionnalisation des personnes employées pour faciliter notamment l'inclusion en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés semble trouv...

Indemnisation des adhérents du CREF

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduit d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cet...

Base aéronavale de Nîmes Garons

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente mutation de la base aéronautique de Nîmes-Garons en une base de défense terrestre accueillant le 503ème régiment du train. Le départ des activités aéronautiques militaires n'est pas sans effet sur l'existence même de l'aéroport de Nîmes et, par voie de conséquence, de celle des 700 emplois relevant du tis...

Avenir budgétaire du Parc national des Cévennes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des élus cévenols quant aux arbitrages budgétaires défavorables dont ce parc fait l'objet. Si ces élus ont parfaitement intégré le devoir de solidarité avec les autres parcs dans un contexte budgétaire tendu et fixant des priorités, ils n'acceptent pas de recu...

Aide à l'enrichissement des vins par moûts

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'équité de traitement des vignerons face aux pratiques d'enrichissement des vins. Le Parlement européen a voté, le 13 mars 2013, la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le programme national viticole d...

Conditions d'accès des banques alimentaires aux surplus alimentaires de la restauration collective

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gaspillage alimentaire, qui relève notamment des repas préparés et non consommés au sein des cantines scolaires qui représentent un volume non négligeable pouvant atteindre certains jours jusqu'à 20 % des plats fabriqués. Du fait de contrainte réglementaires drastiques interdisant leur réut...

Financement de la révision de SCOT

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif légal qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011...

Rôle des SAFER dans la préservation des terres agricoles

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans leur mission de préservation des terres agricoles. On constate, depuis plusieurs années, un recul constant des surfaces agricoles, principalement causé par l'étalement de la « tache » ur...

Le Cévenol : pérennité du statut de train d'équilibre du territoire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes-Marseille empruntée par le Cévenol à statut national de train d'équilibre du territoire. Derrière la suppression de la liaison Nîmes-Marseille prévue cet hiver, élus...

Mutation pour rapprochement de conjoints

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique indétachable de la carrière de ces derniers oblige de fait à la mobilité de la famille. Malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation au titre des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan...

Installation photovoltaïque de particulier et contrat d'achat d'électricité EDF AOA

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux, pour les milliers de particuliers ayant investi dans une installation de production d'énergie en 2010. Cette décision annule partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier ...

Ouverture d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon, qui prétend enseigner, former et diplômer des étudiants jusqu'au doctorat d'odontologie. Alors qu'aucune autorisation d'ouverture ne semble avoir été donnée en France par l'agence de certification de l'enseign...

Indemnisation des adhérents du CREF

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduits d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par ce...

État civil des Français d'Algérie 1830-1962

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dossier toujours ouvert des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie restées sur le territoire algérien et dont le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquièmes des actes. Cinquante ans après l'ex...

Candidature de l'aéroport de Nîmes au projet de relocalisation de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le départ des activités aéronautiques militaires qui n'est pas sans effet sur l'existence même de l'aéroport de Nîmes et, par voie de conséquence, sur celle des 700 emplois relevant du tissu des entreprises de maintenance de l'aéronautique civile avec notamment la base hélicoptères de la sécurité civile et SABENA Tec...

Révision de SCOT et prestations des agences d'urbanisme

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 porta...

Instituts universitaires de technologie

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contribution des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) aux objectifs d'avenir d'une filière d'enseignement qui a démontré depuis sa création toute sa pertinence. Malgré les rappels répétés de la loi et de son esprit par l'administration centrale,...