Amendements de Jean-Paul Prince

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 liste déjà de manière exhaustive les principes déontologiques qui doivent guider la conduite des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. En disposant que les fonctionnaires ont pour mission de « servir l'intérêt général », « d'incarner les v...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa de l’article L. 4124-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrô...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l’article L. 145-6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145-7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une incohérence entre des dispositions du Code de la sécurité sociale et des dispositions du C...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du I de l’article L. 4124-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, la chambre disciplinaire de première instance peut tenir des audiences en des départements de son ressort autres que celui où est fixé son siège, dan...

Au II de l’article 23 ajouter un 10° : « 10° A l’article L4124-6, après le 7 ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque...

Au IV de l’article 23, ajouter un 5° : « 5° Au troisième alinéa de l’article L. 145-6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145-7, le mot six est remplacé par le mot trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une incohérence entre des dispositions du Code de la sécurité sociale et des dispositions du Code de la santé publiqu...

Au II de l’article 23 ajouter un 8° : « 8° Au 1 er alinéa de l’article L. 4124-7, il est ajouté la phrase suivante : » « Toutefois, en fonction des nécessités locales, la chambre disciplinaire de première instance peut tenir des audiences en des départements de son ressort autres que celui où est fixé son siège, dans des conditions fixées par...

Après l'alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés ...° L’article L. 4142-1 est ainsi modifié : - au premier alinéa, le nombre : vingt-deux est remplacé par le nombre : vingt-quatre ; - au septième alinéa, les mots : Normandie et sont supprimés ; - au neuvième alinéa, les mots : les régions sont remplacés par les mots : la région...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peu...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'éducation ne vis...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut. « II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un ou deux sièges de conseiller communautaire, ce ou ces sièges sont pourvus par le ou les candidats supplémentaires mentionné au 1° du I ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le conseil municipal a la faculté de s’opposer aux règles de remplacement fixées aux I et II par délibération dûment motivée et d’élire le représentant de son choix. » Exposé sommaire : Le code électoral prévoit que le remplacement d’...