Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

I. - Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'État dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l'exercice régulier de leurs compétences p...

Alinéas 188 à 193 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée de Martinique qui s’éloigne du schéma institutionnel de l’article 73 de la Constitution selon lequel les lois et règlements s’appliquent de plein droit, tout en étant facteur d’instabilité potentiell...

I. - Alinéa 188 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique par les mots : la majorité absolue des membres de l'assemblée 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 189 Remplacer le mot : titre par le mot chapitre III. - Alinéa 191 1° Remplacer les mots : abs...