Renvoi pour avis multiple

J’informe le Sénat que le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012–2013), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission...