Amendements de Jean-Pierre Bosino

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié-e-s à travailler de nuit, mais surtout créait un régime juridique extraordinaire pour les heures travaillées entre 21...

A l’alinéa 2 remplacer le mot : « 30% » Par le mot : « 50% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que limiter à 30 % de majoration, la rémunération des salarié-e-s le dimanche dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 est largement insuffisante. Pour cette raison, nous prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d'ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C'est ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble devoir justifier d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d'incitation à la constitution d'une épargne retraite individualisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le redressement des comptes sociaux a besoin d'une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l'assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l'assurance collective solidaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l'entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conforter les organismes HLM dans leur coeur de métier, le logement locatif social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’étendre le champ d’intervention professionnelle des experts-comptables en dehors du périmètre de leurs compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d’ouverture de la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit le principe de liberté d’installation des professions réglementées du droit.