Amendements de Jean-Pierre Bosino

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou suspendue ou faire l’objet d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : des établissement publics de coopération intercommunale par les mots : des départements Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie néce...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et contre l’artificialisation des terres agricoles Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. Les auteurs de cet amendement, comme...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : d’un opérateur par les mots : de l’opérateur II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique par les mots : L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il III. ...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’investissements et de maintien de l’emploi sur le territoire national II. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces bonnes pratiques concernent notamment : « 1° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ; « 2° La politique sa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Compte tenu des nuisances et des problèmes sanitaires que peuvent générer les éoliennes industrielles sur les riverains des parcs éoliens, les auteurs de l’amendement proposent de fixer à 1 000 mètres la distance minimale d’éloignement entre les ins...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au f...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ADEME remette t...

Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer les mots : sont encouragées grâce à par les mots : font l’objet d’ Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement de l’incinération par l’extension du tri à la source des déchets plastiques, c’est dans ce sens qu’ils proposent cet amendement.

Alinéa 5 Supprimer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exemption sur les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les cotons...

Alinéa 14, sixième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel des connaissances, il n’est pas démontré le tri compostage n’assure pas une valorisation matière de qualité.

Alinéa 14, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rev...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « I bis . – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoitu...