Croissance activité et égalité des chances économiques

L’article 10 A ne nous semble pas suffisamment précis, malgré la réécriture proposée par le Gouvernement. Nous n’en connaissons pas les effets. De plus, la confusion entre le commerce coopératif et la franchise et, surtout, les répercussions qu’aurait le maintien de telles dispositions sur le système de distribution ont suscité une forte oppos...

Je n’ajouterai que quelques mots, M. Desessard ayant dit l’essentiel. En première lecture, il avait été précisé que ces pratiques commerciales abusives devaient faire l’objet de sanctions significatives. Il est également nécessaire de prendre en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées, ainsi que le profit qu’elles peuv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons donc examiner en nouvelle lecture un texte qui n’a jamais rassemblé de majorité de gauche pour le soutenir. À l’heure où le Gouvernement grec a fait le choix de mettre entre les mains de son peuple, par voie référendaire, les décisions majeures que le pays va devoir prend...

Certes, mais c’est toujours valable, cher collègue ! Le déni de démocratie tient ensuite au fait que ce texte n’a pas été élaboré en lien avec les forces sociales, syndicats et associations qui font la richesse de notre pays, mais contre eux. Le déni de démocratie tient enfin au fait que ce projet de loi, supposé « révolutionner » notre écono...

Vous le savez, monsieur le ministre, notre désaccord avec votre politique ne relève pas d’une posture. Nous refusons la logique et l’idéologie qui vous animent. Nous refusons l’instauration d’une société où l’intermittence serait érigée en modèle social et le salariat réservé à une élite « talentueuse », pour reprendre les propos de M. Attali. ...

Comment croire, enfin, que faciliter les licenciements, individuels et collectifs, pourra enrayer le chômage et relancer notre économie ? Les politiques de flexibilisation et de réduction du prétendu « coût du travail » se succèdent depuis trente ans sans produire aucun effet positif sur l’emploi. Ce que vous proposez, à la grande satisfaction...

… sans aucune réelle mesure de relance, aucun élément d’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ainsi, le texte prévoit désormais le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. Cela marque la fin de la possibilité, pour chaque salarié, d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi, ce qui ...

M. Jean-Pierre Bosino. Lors de la première lecture, nous avons cherché à mettre en avant des propositions alternatives, à montrer qu’une autre politique est possible. Nous abordons cette nouvelle lecture dans le même état d’esprit, en espérant susciter un écho parmi celles et ceux qui, dans cette assemblée, entendent agir pour plus de justice s...

Nous estimons que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale iDBUS, d’ouvrir librement des lignes de transport collectif régulier non urbain par autocar, en concurrence avec les services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Ce phénomène risque d’a...

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous souhaitons exprimer notre point de vue sur la généralisation du transport privé de voyageurs par autocar. L’amendement que nous défendons ici vise à faire en sorte que le développement du transport privé par autocar soit, au moins, maîtrisé et ne se fasse pas au détriment du transport ferroviaire. ...

Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes opposés à l’assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, introduite par amendement à l’Assemblée nationale, supprimée par le Sénat et finalement rétablie en nouvelle lecture. Non seulement cette disposition n’a pas fait l’objet d’une évalu...

Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Au vu de l’importance de cette question, il est selon nous inadmissible que le Parlement soit écarté du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Ainsi, aucune étude d’impact sérieuse ...

Nous sommes, par principe, opposés à la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 détermine actuellement les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer des études et travaux statistiques, économiques...

Nous maintenons bien sûr notre amendement de suppression de l’article. Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier, lors du débat sur les tribunaux de commerce, à ne pas caricaturer vos propositions. Dès lors que l’on n’est pas d’accord avec vous, on tombe dans la caricature, semble-t-il ! Or, de votre côté, vous affirmez que nous n’avons pa...

Sur le fond, il en va de la réforme des conseils de prud’hommes comme de celle des tribunaux de commerce.

Nous ne disons pas que la justice prud’homale n’a pas besoin d’être réformée, mais, encore une fois, vous nous présentez un certain nombre d’évolutions sans avoir pris la peine de véritablement consulter les principaux intéressés, en l’espèce les salariés, les employeurs et les conseillers prud’homaux. Là est bien le fond du problème : il n’y ...

L’alinéa 5 interdit aux conseillers prud’homaux « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ». Très sincèrement, la rédaction de cet alinéa est...

Les alinéas 30 à 33 n’apportent, de notre point de vue, que peu de précisions par rapport au contenu actuel du code du travail, mais jettent une nouvelle fois la suspicion sur l’ensemble de la juridiction prud’homale. Ces alinéas mettent en avant les notions de mandat impératif et d’impartialité des conseillers prud’homaux. Selon nous, cela re...

Je ne fais pas, de ces alinéas, la même lecture que vous, monsieur le corapporteur, et je pense qu’il existe bien une petite musique insistante sur la déontologie et les devoirs des conseillers prud’homaux. Or ces conseillers prêtent serment, prononçant alors la formule suivante : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de g...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 51 porte sur la définition des ratios d’investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français tels qu’ils sont prévus par la loi du 4 août 2014. Cette loi précise que « les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués ...