République numérique

J’entends l’argumentation, mais une certaine contradiction demeure. On nous garantit l’anonymisation des données, y compris dans le cadre de l’utilisation des compteurs Linky. Or ce matin, la commission des affaires économiques auditionnait M. Jean-Bernard Levy, le président d’EDF, lequel nous a donné l’explication suivante : l’installation des...

C’est bien ce que M. Levy nous a expliqué, au regard des oppositions qui se manifestent au sujet des compteurs Linky. Si on demande aux usagers d’accepter de transmettre un certain nombre de données, par nature, celles-ci ne seront plus anonymes. À quoi seront-elles utilisées ? C’est sur ce point que nous avons des inquiétudes !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’effort de concertation qui a présidé à l’écriture de ce projet de loi. Comme vous l’avez expliqué, madame la secrétaire d'État, près de 21 000 personnes ont participé à cette concertation et 8 500 contributions ont été remises. Des sujets tels...

Nous souhaitons également modifier l’alinéa 7, mais pour d’autres raisons. La rédaction qui est envisagée pour déterminer les documents que les administrations doivent rendre disponibles sous forme électronique nous semble imprécise. Selon l’alinéa 7, les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière,...

Je souscris aux propos de Mme Bouchoux. Effectivement, un certain nombre d’amendements avaient été déposés. Nous avions nous-mêmes proposé d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à apporter des précisions quant au fonctionnement d’internet. S’agissant de l’application du principe de gratuité de l’échange des données aux c...

Dans la lignée des propos tenus à l’instant par M. Sueur, notre amendement vise à rétablir l’article 1er bis A, tel qu’il avait été inséré par les députés, pour valoriser cette expérience de consultation en ligne que, pour notre part, nous jugeons très intéressante. Cela a déjà été dit, le Sénat – cela devrait d’ailleurs nous interroger...

En tout cas, pour notre part, nous défendons la démocratie participative et nous estimons que nous pourrions disposer d’un bel outil pour la faire fructifier.

M. Yves Rome et Mme Corinne Bouchoux l’ont dit, la remise en cause de l’accès aux documents des archives, alors même que celles-ci existent sous format numérisé, est loin d’être anecdotique. Il ne s’agit pas pour nous d’une mesure de bon sens, mais d’un recul dans l’accès aux documents administratifs. Nous ne pensons pas que la publication des...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons, tout d’abord, que les administrations qui communiquent ou diffusent des documents administratifs dans un format électronique les mettent systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable », et pas uniquement « si possible », comme l’indique le texte. Nous s...

Avant de le retirer, j’aimerais que Mme la secrétaire d'État m’explique les raisons de son opposition. En effet, en dehors de la mention selon laquelle les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour, nous suivons la même démarche que les auteurs des amendements identiques n° 93 et 207.

Je partage l’argumentation de Mme Bouchoux et souhaiterais apporter une précision. Selon M. le rapporteur, les administrations seraient suspectées de ne pas vouloir donner leurs informations. Affirmer cela, c’est faire un procès d’intention aux défenseurs de cet amendement. Avouons néanmoins que l’expression « un nombre significatif de personn...

Comme cela a été précisé dans le rapport, l’article 4 organise une sorte de continuum entre le droit à communication, la diffusion et la réutilisation des données publiques. De notre point de vue, cet article est fondamental, car il précise la portée de ce nouveau droit à communication et à réutilisation. C’est pourquoi nous regrettons les nom...

Actuellement, la communication des données publiques, notamment celles qui ont trait aux marchés publics au sens large, est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales. » Cette ...

Ce qui nous importe, c’est de voir effectivement disparaître la notion de secret des affaires, qui, comme l’a dit Mme la secrétaire d'État et comme nous l’avons nous-mêmes affirmé tout à l'heure, est extrêmement dangereuse et va à l’encontre de ce qui fait tout l’intérêt de ce texte. Dès lors, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

À travers cet amendement, nous proposons la création d’une double licence pour la mise à disposition des données, à l’instar des dispositions en vigueur au titre de l’open source. Pour notre part, nous distinguons deux types d’usage de la donnée publique : premièrement, un usage à titre gratuit par un citoyen ou par une entreprise, en g...

Madame la secrétaire d’État, pour nous, il ne s’agit pas tant de rouvrir le débat que de réaffirmer un certain nombre de réalités. En particulier, il faut insister sur ce fait : si la réutilisation des données publiques se révèle d’ordre commercial, si elle donne lieu à un gain financier, elle doit être soumise à redevance. Ce principe doit tou...

Merci pour cette présentation très claire - et presque sans anglicismes. La consultation publique interactive a été une bonne chose, mais quels en ont été les résultats ? J'ai lu que sur 8 000 propositions, seules six avaient été retenues ! La mise à disposition gratuite des données publiques emporte des risques de dérives dans l'utilisation co...