Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’article 33 ter vise à régionaliser la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Selon nous, cette mesure affaiblira encore plus le service public de l’éducation nationale. C’est l’égalité républicaine qui est ici en...

S’il est mené correctement, l’apprentissage représente une charge particulière pour l’entreprise : en particulier, il implique une transmission des savoirs. Or les propos qu’a tenus Mme la ministre me confortent dans l’opinion qu’il existe un vrai risque que l’employeur préfère, à l’avenir, recruter un apprenti âgé de plus de 25 ans, afin de l’...

Les dispositions de l’article 34 visent à moderniser les conditions de validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Pour rappel, ce dispositif s’adresse à des personnes non diplômées, non qualifiées, souhaitant valider les acquis de l’expérience tirée de leur activité salariée ou bénévole dans des associations. Il s’agit donc d’un réel ascen...

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de développer la VAE, parce que c’est une voie importante de reconnaissance de leurs compétences pour nombre de salariés. D'ailleurs, dans la ville dont je suis le maire, nous promouvons la VAE. La VAE se déroule aujourd'hui sur cinq ans, ce qui est une période déjà relativement l...

Permettre une information claire, pleine et entière des apprentis sur les taux de réussite aux examens de leur future filière, ainsi que sur les débouchées et les taux d’insertion professionnelle, est un objectif tout à fait louable. Toutefois, la formule proposée pose un problème fondamental. Elle porte en germe, selon nous, la mise en concur...

Je suis moi aussi pour la transparence et l’information précise des familles, mais un certain nombre de journaux ou de magazines se contentent de publier des classements sans en indiquer les critères. Vous avez évoqué, madame la ministre, un lycée professionnel dont le taux d’insertion professionnelle des élèves n’est que de 20 % et un CFA où c...

Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État exclut les salariés des GRETA, de la MLDS, la mission de lutte contre le décrochage scolaire, des centres de formation des apprentis et des CFPPA, les centres de formation professionnelle et de promotion agr...

Il s’agit aussi d’assurer l’égalité de traitement entre les contractuels des fonctions publiques. Comment justifier que les salariés de ces organismes ne puissent espérer une requalification en CDI après une période de six années de CDD successifs ? Enfin, rien ne justifie que l’on recoure à des contrats à durée déterminée pour satisfaire des ...

Cet amendement, dans le prolongement du précédent, vise à intégrer les agents des centres de formation d’apprentis dans le dispositif de requalification en CDI prévu pour les agents des GRETA. Le dispositif de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 exclut aujourd’hui de son bénéfice un certain nombre d’agents, dont ceux de l’éducation nationale, alor...

Cet article illustre la philosophie du texte, à laquelle nous sommes opposés. L’inversion de la hiérarchie des normes vise à favoriser l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche et du code du travail. On facilite les licenciements économiques au motif que plus on pourra licencier facilement, plus on embauchera… Avec le présent a...

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la situation particulière des jeunes. Chacun le sait, les parcours professionnels tendent aujourd'hui à être de moins en moins linéaires. On peut être amené à changer d’emploi dans sa vie. D’ailleurs, nombre de personnes alternent actuellement périodes d’emploi, périodes de recherche d’emploi, pé...

Je souscris aux propos qu’a tenus M. Gorce : la CGT et Force ouvrière ont fait toutes les propositions possibles pour permettre la reprise du dialogue. Si postures il y a, elles sont manifestement du fait du Gouvernement, et non des organisations syndicales.

En outre, eu égard à mes responsabilités passées, je peux témoigner qu’il n'existe pas, dans les bureaux des dirigeants syndicaux, de bouton rouge qui permette à ceux-ci de déclencher à volonté des manifestations ou des grèves… Pour en revenir à l’amendement, la loi Aubry, qui avait permis une belle avancée avec les 35 heures, a été remise en ...

Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs. « Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiqu...

M. le président de la commission a déclaré que Mme la ministre ne devrait pas rencontrer le premier secrétaire de la CGT, étant donné ce qui s’est passé à l’hôpital Necker. De tels propos sont inacceptables ! Qui peut accuser la CGT d’être responsable de la casse à l’hôpital Necker ? Personne ! Ou alors dites-le clairement, en assumant les cons...

… avant le carré de tête de la manifestation. Ils n’étaient pas dans la manifestation ! Comment se fait-il que ces centaines de personnes aient pu défiler dans Paris, encadrées par des CRS, en plein état d’urgence, alors qu’il est interdit de circuler le visage dissimulé dans l’espace public ! On avait déjà connu cela en 1979, lors de la manif...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 179 à 231, relatifs aux conventions de forfait. Aujourd’hui, un certain nombre de salariés, en particulier des ingénieurs et des cadres, peuvent travailler, en vertu des forfaits jours, jusqu’à 78 heures par semaine, durée qualifiée de déraisonnable par le Comité européen des droits sociaux. À cet ég...

Il s’agit là aussi du forfait jours, en particulier s’agissant des PME, dans lesquelles il est malheureusement plus facile de contourner la durée légale du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires. J’ai bien entendu vos propos sur cette question, madame la ministre. Je prends acte de votre volonté que la concertation se...

Il s’agit là aussi de la nécessaire surveillance médicale des salariés soumis au travail de nuit. Beaucoup trop de salariés sont obligés de travailler la nuit. Or, je tiens à le répéter, le travail de nuit n’est tout de même pas quelque chose de naturel.

Tout à l’heure, M. Cadic proposait d’allonger les horaires de travail au motif que, avec internet, les commandes peuvent être reçues en permanence. Cela pourrait conduire à une situation où il faudrait travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et douze mois sur douze, et étendre le travail de nuit à des secteurs non c...