Interventions de Jean-Pierre Bosino

Il est défendu.

Cet amendement vise à supprimer l’article 59 quinquies. Nous n’approuvons pas la forme de justice parallèle que celui-ci conforte. Par ailleurs, nous sommes en désaccord total avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.

L’article 62 modifie le code de l’environnement, afin de créer un régime dérogatoire aux règles de la publicité pour les stades. L’article L. 581-9 du code de l’environnement autorise en effet la publicité dans les agglomérations, sous réserve qu’elle remplisse un certain nombre de critères concernant l’emplacement, la densité, la surface, la ...

Cet amendement vise à tenter de rétablir une certaine justice sociale en revalorisant les taux de contribution des rentes. Je rappelle que les rentes versées au titre des retraites à prestations définies sont complémentaires du système par répartition actuel. Nous avons déjà dit ce que nous en pensions. Nous sommes opposés au développement d’...

Moins 2 000 emplois dans la santé !

Nous n’avons vraiment pas la même logique !

Avec ce chapitre consacré aux entreprises à participation publique, nous abordons, comme hier avec l’article 34 sur les actions gratuites, un débat politique important, fondamental, du même type que celui que nous venons d’avoir sur notre système de santé. Monsieur le ministre, ce chapitre aurait dû s’intituler : « Organisation concrète de la ...

Comme ma collègue Annie David, je trouve ce débat passablement curieux. Alors que nous traitons d’un problème grave, la privatisation d’un certain nombre de sociétés, quelle image du Parlement, quelle image du Sénat donnons-nous à nos concitoyens, qui en ont déjà une idée bien mauvaise ?

J’observe simplement que tout le monde se tait sur les questions que nous soulevons, en particulier M. le ministre, qui ne veut même plus répondre aux sénateurs communistes, ce qui est pour le moins étrange ! Fidèles à leur opposition à l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à parti...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 de l’ordonnance du 20 août 2014 vise à permettre le dépeçage, au profit du privé, d’un certain nombre d’entreprises dans lesquelles la participation de l’État est minoritaire, par le recours à des ordonnances, et non à la loi. Ce dispositif est à nos yeux désastreux, car il ouvre la voie à des cessions ...

Le présent article porte sur l’encadrement des cessions des participations détenues par des collectivités territoriales. Les différentes structures créées pour mettre en œuvre des actions économiques sous statut privé font partie du paysage. Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique ser...

Nous avons bien compris que l’objectif est en réalité de servir la finance et l’industrie, qui ne supportent pas que des activités publiques puissent être gérées financièrement de façon positive tout en remplissant leur objectif d’égalité de traitement. Vous estimez donc qu’il est temps, avec ce texte, de faire fonctionner ces services non pas...

Dans le système de l’intéressement et de la participation, l’intérêt des actifs qui veulent épargner est de disposer de revenus élevés, dont ils peuvent soustraire une partie qu’ils ne consacrent pas à leur consommation ; encore faut-il rappeler cette réalité sur laquelle nous avons déjà plusieurs fois insisté – preuve que nous sommes cohérents...

Dans le cadre de l’offensive contre les retraites qui est menée depuis un certain nombre d'années, notamment avec la généralisation des PERCO, vous prenez la responsabilité de créer une nouvelle bulle spéculative. Pourtant, on le sait, les fonds de pension, qu’ils soient individuels ou qualifiés de plans de retraite PERCO, sont une catastrophe ...

Cet amendement vise à poser les conditions de la cession partielle du capital des entreprises publiques.

Par cet amendement, nous voulons signifier que, dans un contexte marqué par l’existence d’un service de la dette moins coûteux que par le passé, il ne nous semble pas utile de « faciliter » et d’« assouplir » les conditions de cession des titres détenus par l’État dans des entreprises, des sociétés et des établissements publics ainsi que dans l...

Cet amendement tend à poser les conditions de la réalisation des opérations de cession d’actifs publics.

Par l’amendement n° 1139, nous voulons signifier que la détention du tiers du capital d’une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles dans ladite entreprise.

Le présent article a pour objet de fixer une date limite unique pour le versement des primes d’intéressement ou de participation, à savoir le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont attribués. Pour ce qui concerne l’intéressement, le I du présent article tend ainsi à modifier l’article L. 3314-9 du cod...

À en croire les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, la négociation de branche sur la participation serait un long et difficile exercice. Il y a plusieurs années qu’un cycle de négociation a été ouvert aux fins d’avancer sur la voie des accords de branche en matière de participation des salariés aux fruits de l’expansion d...