Modernisation du droit de l'outre-mer

Chapitre III Dispositions relatives à la fonction publique Section 1 Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu, Magras et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu, Magras et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : trois La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : six La parole est à Mme Lana Tetuanui.

L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015. II. – En conséquence, alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier al...

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est com...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Par...

Les amendements n° 35 rectifié et 37 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. Chapitre IV Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi...

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la secrétaire d’État. La séance est suspendue.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4, 8 et 12, premières phrases 1° Remplacer le mot : après par les mots : à compter de 2° Remplacer les mots : l’organe délibérant par les mots : l’assemblée délibéran...

L'amendement n° 66, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases Remplacer les mots : la chambre territoriale des comptes par les mots : cette dernière La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membre...

L'amendement n° 68, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20, dernière phrase Remplacer les mots : Il est pris acte de ce débat par par les mots : Ce débat fait l’objet d' II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer les mots : à fiscalité propre La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Tetuanui et M. Laurey, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 1° Remplacer les références : les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 par les références : l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 2° Remplacer les références : IV, V et VI par les références : IV et V II. – Alinéas 4 et 5 Su...

Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 15, alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogat...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15. L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires,...