Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Dominati, de Raincourt, Pointereau, Danesi, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. Chapitre II Dispositions applicables aux campagnes électorales

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Sueur, Marie, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un cand...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 122, présenté par MM. Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de fina...

L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les mots : sur le territoire de la république français...

L'amendement n° 81, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 198...

L'amendement n° 81 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leconte et Courteau, est ainsi libellé : Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à un c...

L’amendement n° 51 rectifié est retiré. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Marie, Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Vandierendonck, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaqu...

L'amendement n° 121 rectifié est retiré. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, n'est pas soutenu. L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L...

L'amendement n° 100 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °À la première phrase du premier alinéa de l’article L.52-11-1, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L'amendement n° 288, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau et B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa est complété ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 265, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 52 -6 -1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissemen...

L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 7 1° Première phrase Après le mot : adressée insére...

Le sous-amendement n° 292, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 218, alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 292 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 265.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 153, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Luche, Longeot et Gabouty, Mme Billon et M. Détraigne, est ainsi libellé : Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié :...

L'amendement n° 144, présenté par M. Delahaye, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 153 ?

Chapitre II bis Dispositions relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Division et intitulés nouveaux)

L'amendement n° 289, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du p...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1, 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer la référence : Art. 16 -1. - III. – Alinéas 4, 10, 11 et 12 Remplacer les mots : financement des candidats et de...