Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’État sur proposition conjointe des deux prési...

L'amendement n° 104, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : financement des candidats et des par les mots : crédit aux candidats et aux La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix l’amendement n° 221. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 : Le Sénat n’a pas adopté. En conséquence, l’article 12 demeure supprimé. Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen du titre IV, précédemment réservé à la demande...

Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. TITRE IV

Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 294 et le sous-amendement n° 295. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouve...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 294, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée. II. – Au a du 3° du II de l’article L. 136–2 ...

Le sous-amendement n° 295, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé : Amendement n° 294, alinéa 5 1° Supprimer le mot : directement 2° Supprimer les mots : ou leur sont remboursés La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Commeinhes, Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Hervé Maurey.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, MM. Manable et Tourenne, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont, MM. Carcenac, Courteau et Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 nove...

L'amendement n° 159, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, M. Longeot, Mme Bouchoux, MM. Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille, Pozzo di Borgo et Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet artic...

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 295 et sur les amendements en discussion commune autres que celui qu’elle a elle-même déposé ?

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 295.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 295. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.