Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Caffet

Le débat qui nous occupe en ce moment est extrêmement important et je considère que le Sénat ferait un pas considérable dans la voie de l'effectivité du droit opposable au logement en adoptant cet amendement. Tout en se situant dans le droit fil de la loi ENL, cette mesure représenterait une avancée par rapport à l'une des dispositions de cette...

Je ne comprends pas votre véhémence, monsieur Dallier ! N'avez-vous pas échappé aux amendements tendant à multiplier les pénalités par cinq ? La Haute Assemblée peut faire, ce soir, un pas tout à fait considérable en faveur du droit au logement opposable. Toujours est-il que si nous ne pouvons obtenir que le seuil de déclenchement du disposit...

Mes chers collègues, lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'amendements, il est apparu clairement, me semble-t-il, que nous nous accordions tous sur un constat, quelle que soit notre appartenance politique : le droit opposable au logement ne sera véritablement effectif qu'à certaines conditions, dont la...

Le présent amendement tend, comme les précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale. Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs...

Mon propos se situera dans le droit fil de mon intervention précédente. En présentant l'amendement n° 136 rectifié, je soulignais que nous demandions un effort supplémentaire en ce qui concerne la programmation, afin que le droit opposable au logement devienne véritablement effectif. Monsieur le ministre, je puis comprendre vos arguments. Tout...

L'amendement n° 23 va dans le bon sens. Son dispositif est d'ailleurs repris en des termes très proches par notre amendement n° 165. Le sous-amendement n° 161, qui est en fait la transposition à ce cas de figure de l'amendement n° 163 que nous avons examiné tout à l'heure, vise à le compléter. Nous proposons que, en l'absence de commission de ...

Ah !

C'est vrai !

Pour une fois, nous sommes d'accord avec les trois commissions ! Le rapporteur pour avis de la commission des lois disait qu'il trouverait curieux que les décisions du tribunal administratif ne puissent pas faire l'objet d'un recours. Pour notre part, nous trouverions cela totalement aberrant ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ...

M. Jean-Pierre Caffet. Nous abordons, avec cet amendement, l'une des grandes supercheries de ce texte.

La procédure qui nous est proposée - si tant est que des personnes parviennent au bout de ce très long parcours devant la juridiction administrative, que nous venons d'ailleurs d'allonger avec la possibilité de recours devant les cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État - permettra de condamner la puissance publique à se verser...

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption...

En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.

Vous avez bien fait !

M. Jean-Pierre Caffet. Voilà une belle satisfaction pour le requérant ! Ce sera certainement un très grand plaisir pour lui, quand il obtiendra gain de cause, de voir l'État condamné à « s'auto-payer » des amendes.

Pour ces raisons, nous jugeons que ce dispositif est totalement inopérant et nous formulons, par cet amendement, deux propositions. Premièrement, nous demandons que l'astreinte soit versée directement au requérant.

Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables. Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle s...

Comme d'habitude !

En matière de droit opposable au logement, nous avons bien évidemment insisté sur l'importance que revêt la loi SRU, notamment l'article 55 et les conditions de son application. Cet amendement tend à les renforcer en accentuant le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans certaines c...

Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes. La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectiveme...