Questions écrites de Jean-Pierre Cantegrit

Renouvellement des pièces d'identité des Français nés à l'étranger ou de parents nés à l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes déclarations du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales, et de son secrétaire d'État, aux termes desquelles il apparaît que le 2 décembre 2009 des instructions écrites ont été adressées aux préfets en vue de faciliter le renouvellement des pièces d...

Sécurité sociale des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la carte européenne d'assurance maladie délivrée aux ressortissants de l'Union européenne par l'organisme de sécurité sociale de leur pays européen de résidence et d'affiliation, qui leur permet d'avoir accès aux soins dans les autres pays de l'U...

Transferts et virements en euros sur les comptes bancaires des Français résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour un certain nombre de nos compatriotes expatriés, titulaires d'un compte bancaire en euros dans leur pays de résidence, de percevoir des virements, en provenance de France, sur ce compte directement en euros, ce qui implique qu'ils les perçoivent en monnaie locale...

Projets de transformation et de suppression d'un certain nombre de sections consulaires

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les projets de transformation et de suppression d'un certain nombre de sections consulaires. Il lui soumet le cas de l'Uruguay et du Paraguay pour lesquels un projet de transformation des sections consulaires de Montevideo et d'Assomption en « missions consulaires allégées », rattachées au...

Accès au logement social des Français de l'étranger rapatriés vers la France

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accès au logement social des Français de l'étranger rapatriés par nos consulats, ou avec l'aide d'associations, en raison de leur situation d'indigence ou de crises graves dans leur pays d'expatriation. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 prévoient en effet que, pour être recevable, un...

Conditions de reconnaissance et d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen fixées par un arrêté du 8 février 1999

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions de reconnaissance et d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ces dispositions prévoient, notammen...

Autorisations de travail au Maroc

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des jeunes Français nés au Maroc et qui souhaitent demeurer dans ce pays pour y travailler. En effet, c'est toujours un règlement marocain (le dahir) du 15 novembre 1934 qui régit l'obtention des contrats de travail pour les Français du Maroc bien qu'il ait été modifié et comp...

Passeports français établis par les postes consulaires pour les expatriés nés en Palestine

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les Français résidant à l'étranger désireux de se faire établir un passeport français auprès de nos postes consulaires. Il lui signale en particulier les difficultés que rencontrent les personnes possédant la nationalité française mais qui sont nées en territoire palestinien. En effet, les ...

Mesures spécifiques de réciprocité pour les Français expatriés en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accords de réciprocité qui existaient en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun. Il semblerait que ces accords aient été dénoncés et que, depuis le 19 novembre 2006, il ne soit plus possible de transformer ...

Conséquences pour les Français résidant à l'étranger de la réforme en 2007 de la fiscalité sur les revenus

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les revenus, applicable en 2007 pour les revenus de 2006. Cette réforme, qui se traduit par un allègement du barème d'imposition, est accompagnée de la suppression de l'abattement forfaitaire de 14 % qui s'appliquait aux...

Transferts et virements en euros sur les comptes bancaires des Français résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité pour un certain nombre de nos compatriotes expatriés, titulaires d'un compte bancaire en euros dans leur pays de résidence, de percevoir des virements, en provenance de France, sur ce compte directement en euros ; ce qui implique qu'ils les perçoivent en monnaie locale ...

Assurance vieillesse volontaire des Français expatriés

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'impossibilité actuelle des salariés français expatriés de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse géré par la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) pour le compte de la CNAVTS lorsque cette décision intervient plus de deux ans après leur ...

Conséquences pour les Français résidant à l'étranger de la réforme en 2007 de la fiscalité sur les revenus

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les revenus, applicable en 2007 pour les revenus de 2006. Cette réforme, qui se traduit par un allégement du barème d'imposition, est accompagnée de la suppression de l'abattement forfaitaire de 14 % qui s'appliquait aux revenus fonci...

Déductibilité fiscale des cotisations versées à la CFE (caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger)

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les possibilités de déductibilité fiscale des cotisations d'assurances volontaires acquittées auprès de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) par les Français expatriés. Deux articles du code général des impôts, l'article 156 et l'article 164 A, régissent en p...

Mesures spécifiques de réciprocité pour les Français expatriés en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les accords de réciprocité qui existaient en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun. Il semblerait que ces accords aient été dénoncés et que, depuis le 19 novembre 2006, il ne soit plus possible de transformer ...

Transferts et virements en euros sur le compte bancaire des Français expatriés

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour un certain nombre de nos compatriotes expatriés, titulaires d'un compte bancaire en euros dans leur pays de résidence, de percevoir des virements, en provenance de France, sur ce compte directement en euros ; ce qui implique qu'ils les perçoivent en monnaie loca...

Situation des agents de l'État détachés dans un autre ministère à l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos des difficultés que rencontrent les agents de l'État détachés auprès d'un autre service de l'État et en poste à l'étranger. Il lui signale en particulier le cas d'un fonctionnaire du ministère de la défense détaché auprès de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'...

Révision de la convention fiscale France-Sénégal

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour nos compatriotes, de la convention fiscale signée le 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France, modifiée par les avenants du 16 juillet 1984 et du 10 janvier 1991. Si, à l'époque, cet accord bilatéral n'a pas soulevé de problèmes majeurs, il apparaît désormai...

Sécurité des Français en Haïti

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes croissants d'insécurité que rencontrent nos compatriotes résidant en Haïti. La communauté française s'inquiète en particulier de la multiplication des actes tels que vol, racket, enlèvement, etc., qui sont commis et dont de plus en plus de Français et de Françaises sont victimes, et ne comp...

Retraites complémentaires des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la discrimination dont sont frappés des Français résidant à l'étranger en ce qui concerne leurs retraites complémentaires. Après plusieurs années de salariat en France, et donc de cotisations retraite obligatoires auprès des régimes ARRCO et AGIRC, certains ont choisi de travailler à l'ét...