Questions de Jean-Pierre Chauveau

Aménagement de la RN 12 entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la RN 12. La route nationale qui relie Paris à Brest est un axe important. Cette route permet de désenclaver les territoires qu'elle traverse, en particulier le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe. Chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la qualité des infrastructures routièr...

Zones franches urbaines et géographie médicale

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives constatées par une excessive implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Instauré en 1997 pour faciliter l'installation d'entreprises et réussir à enclencher sur ces sites une véritable dynamique économique, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a...

Allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'elles disposent d'un logement autonome,...

Seuil de surface des maisons individuelles pour le recours à un architecte

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes formulées par les professionnels du bâtiment sur le projet de modification du seuil de surface des maisons individuelles pour le recours à un architecte. Les budgets des maîtres d'ouvrage sont restreints et ils devront inclure les honoraires complémentaires pour la prestation ...

Carte du combattant pour des militaires ayant combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. La loi du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et l...

Réforme de la carte judiciaire et mise en place des points justice

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les services juridiques de proximité. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d'instance de la sous-préfecture de Mamers dans la Sarthe a été supprimé. Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public da...

Inquiétudes des photographes à l'occasion du lancement du passeport biométrique

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par les professionnels de la photographie concernant le projet d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La photo d'identité représente une part...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs retraites et celles de leurs conjoints. Les retraites agricoles ont toujours été très faibles dans notre pays, et c'est pourquoi la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la...

Poids des cartables et santé des écoliers

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents d'élèves sur le poids des cartables. Le constat est unanime, les cartables des élèves sont trop lourds et ils n'ont cessé d'augmenter de volume au cours des années : enrichissement des matières enseignées, multiplication des supports de cours etc. pour att...

Plus-values professionnelles : régime applicable lors d'un passage en société

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite N° 15742 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, restée sans réponse à ce jour.

Réforme des autorisations d'urbanisme

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sa question écrite n° 157-40 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, sans réponse à ce jour. Il l'avait interrogé sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir cette année.

Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite N° 15741 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005 restée sans réponse à ce jour.

Transfert de personnel dans le cadre d'un changement de délégation de service public

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du transfert des salariés d'une entreprise dans le cadre d'un changement de délégation de service public. En effet, dans le cadre de la cessation d'une délégation de service public en régie intéressée, contractée par une collectivité territoriale,...

Valorisation des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de leurs employeurs. Dans son rapport sur l'avenir du volontariat, M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, conseiller général du Gard, évoquait dans ses propositions, la création d'un label « entrep...

Plus-values professionnelles : régime applicable lors d'un passage en société

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général...

Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général...

Réforme des autorisations d'urbanisme

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005. En effet, des travaux d'aménagement dans du bâti ancien situé en agglomération peuvent être effectués et répondre aux dispositions du code de l'urbanisme sans que le voisi...