Réforme des collectivités territoriales

Ou alors, on conditionne la possibilité de modifier les projets à une majorité des deux tiers qui me paraît quelque peu excessive. Je souhaiterais donc, et c’est le premier objet de cet amendement, que l’on puisse lire les mots « après avis conforme de la commission départementale de la coopération communale » dans l’alinéa 2 de l’article 29 e...

Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

Cet amendement rejoint tout à fait celui de M. Pointereau et celui que j’ai présenté tout à l’heure au nom de M. Charasse. Il s’agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, …

… des règles qui sont stables, qui sont démocratiques, et en tout cas respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.

L’article 29, qui donne au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans, est-il vraiment nécessaire ? Vous-même n’en étiez pas convaincu, monsieur le président de la commission. Vous avez même envisagé, si l’on en restait à la règle de la majorité qualifiée, de le supprimer. C’était clair et net, et vous aviez convaincu M. le secrétaire d...

... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ? Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article 16, si vous me permettez cette allusion ...

Monsieur Braye, je suis tout à fait d'accord avec vous pour estimer que la décentralisation doit s’exercer sur des périmètres pertinents. Mais qui décide de la pertinence de ces périmètres ?

Est-ce le préfet tout seul ? Je respecte et apprécie le travail des préfets, dont j’ai pu mesurer les compétences quand j’avais la responsabilité de la gestion de leur corps, mais doivent-ils décider seuls ? Non ! Ils doivent le faire avec les conseils municipaux, …

… selon des règles de majorité qualifiée auxquelles nous sommes habitués, et sur avis conforme de la commission. Voilà ce qui paraîtrait naturel.

C'est pourquoi le doute s’est introduit tout à l'heure dans l’esprit de M. le secrétaire d'État, comme dans celui de M. le président de la commission au point que tous deux se sont demandé si cet article était bien pertinent. Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la volonté du Gouvernement est, me semble-t-il, de faire disparaître à terme – j’y insiste ! – les départements, …

… et ce par deux voies : la création des conseillers territoriaux, par le biais desquels les départements vont s’évaporer, selon l’expression de M. Balladur, dans les régions, mais aussi les fusions, celle des départements…

… ou des régions et, plus bizarrement encore, à l’article 13 bis, la création, en métropole, de véritables collectivités d’outre-mer issues de la réunion d’une région et des départements qui la composent. Au départ, le Gouvernement avait prévu un vote dans l’ensemble des communes des départements concernés.

Pour autant, évite-t-on le risque d’« OPA », amicale ou inamicale ? Je ne le crois pas. Au demeurant, je m’interroge sur l’intention véritable du Gouvernement. Il est tout de même impensable que le Gouvernement ait pu élaborer ces trois articles en prévoyant un vote dans l’ensemble des communes de tous les départements concernés et de toutes l...

… que l’on croyait avoir bannis depuis la Révolution française précisément en ayant créé les départements.

Faudra-t-il, oui ou non, rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne, opposant ainsi les départements et, par là même, les élus entre eux ? En Alsace, certains pourront avoir la tentation de créer une sorte de territoire « d’outre-terre » entre les Vosges et le Rhin, sur le modèle de la Martinique. C’est en ces termes que se posera le débat ! ...

… je considère que ce texte reste dangereux. En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet article.

Cet amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À la demande des conseils généraux… », en remplaçant les mots « d’un ou plusieurs » par le mot « des ». Autrement dit, la demande doit émaner de tous les conseils généraux. À cet égard, je partage le point de vue de M. Charasse, point de vue qu’ont également exprimé M. Sido et plusieurs de nos...

Le raisonnement est le même que pour les départements. La demande de regroupement doit émaner de tous les conseils régionaux, pas uniquement d’un seul. Chacune des régions, c’est le minimum que nous puissions demander, doit se prononcer favorablement.

Cet amendement vise à imposer qu’une fusion de régions soit acceptée par les électeurs inscrits dans chacune des deux régions.