Interventions de Jean-Pierre Chevènement

Comme l’a fort bien dit M. Retailleau, la clause de compétence générale, c’est une liberté. Vous voulez enfermer les départements et les régions dans des compétences spéciales, non encore définies. Il aurait été bon de commencer par les préciser.

Comme je l’ai déjà dit en défendant la motion tendant au renvoi à la commission, vous avez mis la charrue avant les bœufs. Dans un an, nous nous pencherons donc sur la définition desdites compétences, mais, d’ores et déjà, le Gouvernement et la majorité sentent bien que quelque chose ne va pas. Alors, tel le cheval qui se cabre à la vue de son...

… le Gouvernement introduit l’idée d’une capacité d’initiative : c’est l’objet de l'article 35. Mais de quelle capacité d’initiative parlons-nous ? Ce texte a-t-il, oui ou non, une réelle signification ? M. Guené, à la page 41 de son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, écrit que, « eu égard au caractère non normatif du...

… vous indiquez que « les dispositions de l'article 35 sont plus précises que celles qui ont été censurées […] puisqu’elles fixent notamment clairement les principes de spécialité et d’exclusivité qui s’appliqueront, sous réserve de leur capacité d’initiative, aux compétences de la région et du département. À propos de cette capacité d’initiati...

M. Jean-Pierre Chevènement. Il est donc inconstitutionnel !

Nous avons surtout parlé de la capacité d’initiative !

Absolument !

Cet amendement vise à rétablir la condition suffisante de définition de l’intérêt local : il suffit d’une délibération en dernier ressort et, naturellement, concordante des assemblées délibérantes. En second lieu, comme l’a d’ailleurs très bien dit M. Sueur, pourquoi faudrait-il recourir à la loi pour désigner le chef de file en cas de finance...

Sans vouloir déplaire à Mme Procaccia, je pense qu’il faut assurer une certaine stabilité aux règles de l’intercommunalité. Je me réjouis d’ailleurs que, par le biais de l'amendement n° 77 rectifié ter, nous soyons revenus aux règles existantes. Ne chamboulons pas tout. Surtout, ne permettons pas que des initiatives puissent être prises...

Elles sont de moins en moins importantes !

En dernier ressort !

Je me tourne vers les auteurs de l’amendement, vers M. Braye en particulier : la loi doit être claire et lisible.

La notion d’unité urbaine ne dépend que des dispositions prises par l’INSEE, qui sont éminemment variables. Or on ne peut pas mettre la loi à la remorque des catégories changeantes de l’INSEE.

Si une unité urbaine rassemble deux villes dont la population approche 15 000 habitants, l’une des deux villes finira bien par atteindre ce chiffre. Une communauté de communes peut devenir une communauté d’agglomération, c’est prévu par la loi. Où est le mal ? Je suis partisan de la stabilité de la règle, comme dans d’autres domaines. Si l’on ...

… difficilement applicable et source de conflits. Voilà une réflexion que je ne peux m’empêcher de confier à la Haute Assemblée.

Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ? Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ? Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera cons...

Ou alors, on conditionne la possibilité de modifier les projets à une majorité des deux tiers qui me paraît quelque peu excessive. Je souhaiterais donc, et c’est le premier objet de cet amendement, que l’on puisse lire les mots « après avis conforme de la commission départementale de la coopération communale » dans l’alinéa 2 de l’article 29 e...

Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

Cet amendement rejoint tout à fait celui de M. Pointereau et celui que j’ai présenté tout à l’heure au nom de M. Charasse. Il s’agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, …

… des règles qui sont stables, qui sont démocratiques, et en tout cas respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.