Questions écrites de Jean-Pierre Chevènement

Reconnaissance des dipômes infirmiers français au Québec

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Or les infirmiers français rencontrent de grandes difficultés pour faire valider les heures travaillées...

Niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur ont souhaité reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence au moment où certains ...

Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et France Télécom

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires ayant conservé leurs grades et statuts de la fonction publique d'État suite à la séparation des PTT en deux exploitants : La Poste et France Télécom. ...

Préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est prononcé en 2011 en faveur de l'accession d'un niveau de grade master pour la formation initiale d...

Situation des petites centrales hydroélectriques

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des petites centrales hydroélectriques. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1998 qui arrivent à échéance en 2012. Un dispositif de rénovation a été mis en place prévo...

Possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers ...

Conséquences de la signature entre l'État, l'Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la signature entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016. Pour la région Franche-Comté, les représentants du personnel de l'ONF s...

Disparition de « la France » des nouveaux programmes de première

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes de géographie de classe de première. Ces programmes, entrés en vigueur en septembre 2011, consacrent la disparition de la France en tant qu'objet d'études spécifiques. L'intitulé « France » a en effet disparu des manuels de première au profit de deux autres niveaux d'études : l...

Tarif de rachat de l'électricité et distorsion de concurrence pour les scieries françaises

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence dont souffrent les scieries françaises face à leurs homologues européennes en ce qui concerne le tarif de rachat d'électricité. Les coûts de séchage en Allemagne, en Italie, en Autriche et dans les pays scandinaves sont en effet inférieurs de 50 % à ceux constatés sur...

Versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la modification des modalités de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Suite à la circulaire n° 2008-196 de la CNAF, cette prestation prend en compte le temps des animations ...

Situation des petites centrales hydroélectriques

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1998 qui arrivent à échéance en 2012. Un dispositif de rénovation a été mis en place...

Disparition de « la France » des nouveaux programmes de première

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux programmes de géographie de classe de première. Ces programmes, entrés en vigueur en septembre 2011, consacrent la disparition de la France en tant qu'objet d'études spécifiques. L'intitulé « France » a en effet disparu des manuels de première au p...

Pérennisation du PEAD

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction drastique du montant de l'aide alimentaire accordée aux plus démunis à partir du programme européen PEAD. Cette réduction sera de 75 % en 2012 et une suppression totale de ces aides est envisagée en 2013. Créé en 1987, le programme européen d'aide aux plus ...

Risques engendrés par le statut d'auto-entrepreneur en termes de concurrence déloyale et de déréglementation du droit du travail

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques engendrés par le statut d'auto-entrepreneur en termes de concurrence déloyale et de déréglementation du droit du travail. L'allègement des charges sociales, fiscales ainsi que l'exonéra...

Inégalités de traitement entre les retraités des mines

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'engagement du Président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines. En effet, l'accord de 2001 induit une discrimination entre les retraités et veuves de mineurs résultant de la mise en place d'un rattrapage différencié ...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, issue de la dernière loi de finances rectificative pour 2010, inquiète les plus petites entreprises dont la rentabilité pourrait être significativement atteinte. L'évol...

TVA applicable aux activités équestres

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Ce taux réduit de TVA est, en effet, synonyme d'emplois directs et indirects ...

Conséquences de la RGPP sur la qualité du service public transfusionnel

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la qualité du service public transfusionnel. La RGPP entraînera en effet un regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons au printemps 2011 et la suppression de 10 laboratoires...

Situation des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation difficile des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine où ne jouent pas les économies d'échelle. La crise de ce secteur dure depuis plus de quatre ans et s'amplifie avec la hausse des prix des al...

Le tarif de rachat de l'électricité source de distorsion de concurrence pour les scieries françaises

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la distorsion de concurrence dont souffrent les scieries françaises face à leurs homologues européennes en ce qui concerne le tarif de rachat d'électricité. Les coûts de séchage en Allemagne, en Italie, en Autriche et dans les pays scandinaves sont en effet inféri...