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Les amendements de Jean-Pierre Corbisez pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 7 de la proposition de loi vise à instaurer un observatoire de la haine en ligne rassemblant à la fois les autorités chargées de la régulation du secteur numérique, les administrations, les associations et les chercheurs spécialisés. Sans remettre en cause l’importance du sujet, la création d’une nouvelle instance chargée du suivi de...
L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi de Mme Avia prévoit que, lorsqu’un contenu est supprimé suivant la procédure de signalement mise en place par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est remplacé par un message mentionnant la suppression. Nous considérons que cette disposition, si elle est bien utile,...
La proposition de M. Malhuret me paraît très intéressante. En effet, pour déposer plainte, il ne suffit pas de prendre une photo de son téléphone ou de son ordinateur à l’instant t. Il faut également que les propos racistes ou injurieux soient constatés par un huissier. Or, si les faits surviennent à vingt-deux heures et que la platefor...
