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Les interventions de Jean-Pierre Corbisez sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/05/2021 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20202021-587 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ; 2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 1...
19/05/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20202021-587 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, » sont supprimés ; – au ...
