Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révélent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fou...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rô...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens d...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement propose qu'un administrateur ne puisse pas cumuler pl...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitali...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la représentation de la Caisse des dépôts au conseil d'administration de la SA OSEO.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fois par an, l'Autorité des marchés financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7, première phrase I. - Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2011 II. - Remplacer les mots : inférieur à par le mot : de Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que la durée du délai de règlement-livraison des titres serait désormais, en France, de deux jours de négociation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 3 Après le mot : cédés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».

Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité d...