Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est une mission originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis, en tant que de besoin, ...

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition. En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculati...

L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre d...

Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Cet outil a pour conséquence de lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole. Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil, à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémen...

Nous partageons la préoccupation exprimée par nos amis du groupe communiste dans l'amendement précédent. Dans un contexte de très forte tension sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'artic...

Cet amendement est similaire à l'amendement n° I-236 rectifié, qui n'a pas été défendu. Dans le contexte actuel de cours élevés sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites entreprises. La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au ...

Alors qu'auparavant seul l'accroissement de l'effort de recherche consenti par une entreprise ouvrait droit à une incitation fiscale, une dépense de recherche ouvre désormais droit au crédit d'impôt au premier euro. Ainsi, en 2004, la part « accroissement » a été réduite à 45 % et une part en volume de 5 % des recherches effectuées par l'entre...

La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003. Elle a été justifiée, à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme, et, d'autre part, par la nécessité...

Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne co...