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Les interventions de Jean-Pierre Fourcade sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/11/2010 — Amendement N° I-457 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Fourcade
Amendement n° I-445 rect. Paragraphe VI Rédiger ainsi ce paragraphe : VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ; 2° Le II...
