Loi de finances pour 2011

Je m'interrogeais sur le fait de savoir si la suppression du forfait dès l'année prochaine n'aurait pas eu des effets meilleurs.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j’apprécie votre démarche prudente. Ne disposant pas de simulations et travaillant un peu dans le vide,

… il est très difficile d’être affirmatif. Cela étant, je soutiens totalement l’amendement de la commission des finances. En effet, depuis quelque temps, on procède à des péréquations partielles. Ainsi, hier, a été votée une péréquation concernant les DMTO. Il existe également une péréquation en matière de DGF. Madame Beaufils, j’en profite p...

Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal. De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l’ensemble du pays à l’alimentation du fonds national...

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à Mme Bricq, et par son intermédiaire à M. Miquel, que je ne crois pas à l’efficacité d’une exonération de TVA. En effet, dans le secteur des déchets, nous avons beaucoup de progrès à faire pour trouver un moyen de substitution au tri man...

Selon moi, le fait d’exonérer de la TVA la vente d’un certain nombre de produits interdira à des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’associations ou d’industriels, de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour la fabrication et la vente des sous-produits. Autant à court terme l’exonération de TVA peut être un élément incitatif, auta...

M. Jean-Pierre Fourcade. Le grand intérêt des textes dont nous débattons, c’est qu’ils constituent une mine fantastique pour les cabinets de conseil fiscal

Je voudrais rappeler, après le rapporteur général et le président de la commission des finances, que c’est de cette manière que la taxe professionnelle a été démolie à partir de 1976.

Dès le vote de la loi instituant la taxe professionnelle en 1975, un certain nombre de secteurs professionnels se sont plaints. Sur les deux millions de redevables, 300 000 ont été fortement allégés sans que nul ne proteste et plus de 1, 5 million ont vu leur cotisation stabilisée sans que personne n’en entende parler. En revanche, les 300 000 ...

… ni la répartition de son produit entre les collectivités territoriales, ni ses implications sur l’économie, nous allons entrer dans un très long débat. Et, dans trois ans, le système sera devenu si lourd, si méconnaissable et même si incompréhensible que les entreprises qui seront pénalisées nous supplieront de nous en débarrasser. Au vu de ...

J’attends de connaître les résultats sur le terrain et les chiffres qui seront communiqués aux collectivités territoriales pour l’année 2011, avant d’envisager quelque modification que ce soit de l’assiette, des taux ou de la répartition.

Le système mixte proposé par le rapporteur général me semble convenir, mais ayez conscience du fait qu'il avantagera les collectivités où sont implantés des bureaux modernes à forte valeur locative.

Notre rapporteur général nous propose un dispositif intelligent, clair et progressif pour élargir le fonds de péréquation et je crois aussi que nous n'avons pas assez de visibilité pour faire un sort particulier à l'Île-de-France.

La prise en compte du potentiel financier est effectivement la clé de ce dispositif, sachant que la DGF est déjà très péréquatrice. La question francilienne se pose, mais nous devons l'examiner soigneusement avant de prendre une règle particulière. L'amendement n° 9 est adopté.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » que je suis chargé d’examiner et qui portent sur plusieurs dizaines de milliards d’euros font l’objet d’un très bref débat en séance...

Cette année, plus particulièrement, les tensions que viennent de connaître les marchés financiers démontrent l’importance de ce budget et la difficile évaluation des chiffres sur laquelle nous devons nous mettre d’accord. Pour l’année qui s’achève, le collectif budgétaire que nous examinerons enregistrera une économie de plus de 2, 2 milliards...

En effet, le Crédit foncier de France servait jusqu’à présent d’élément de trésorerie à l’État jusqu’à 1 milliard d’euros. C’est terminé. J’y vois le résultat d’une mission de contrôle budgétaire, menée par mes soins auprès de cet établissement.

Monsieur le secrétaire d'État, je forme le vœu que la réforme des plans d’épargne logement annoncée par Mme la ministre de l’économie et des finances, réforme à laquelle nous allons bientôt travailler, n’aboutira pas à reconstituer ce regrettable report de charge. J’en viens maintenant aux participations financières de l’État. Dans le prolong...

Je termine par l’évaluation des crédits dédiés au désendettement de l’État. Monsieur le ministre, je constate avec tristesse que, depuis deux ans, l’État n’a rien remboursé : la dette continue à galoper, augmentant de 50 % depuis 2002. Le projet de budget prévoit 4 milliards d’euros de crédits à cette fin, mais je crains que cette estimation n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, qui apportera son soutien aux textes dont nous débattons, je tiens à présenter trois observations au Gouvernement. Premièrement, si nous voulons que l’écart de nos taux d’intérêt avec nos voisins et avec les États-Unis ne se détériore pas, il est e...