Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

Nous en sommes convenus lors de notre déplacement à Saclay et à Orsay, la création, au travers de cet article 28, de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est l’un des points essentiels du projet de loi. Le fait de supprimer l’article serait à mon avis très mal compris par les populations riveraines, les c...

Nous avons déjà jugé à maintes reprises de la compatibilité du projet de loi avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Celui qui est actuellement en vigueur date de 1994. Le projet adopté par le conseil régional en 2008 n’a pas été transmis au Conseil d'État et doit sans doute être modifié. En l’occurrence, la commi...

Il figurait dans le texte adopté par les députés !

C'est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé ! Dans la mesure où la commission a corrigé la rédaction de l'article 28 et que celui-ci, sur le fond, reprend largement les dispositions du SDRIF de 1994, confirmées dans le projet de 2008, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur le fond, M. Béteille a selon moi raison, car il importe que ce décret lève toutes les zones d’ombre susceptibles d’apparaître. Cela étant, quand je relis à l’alinéa 5 de l'article 28 le nombre des consultations que le Gouvernement devra effectuer, je me demande s’il sera en mesure de tenir un délai de six mois ! La loi « Hôpital, patients...

Favorable.

Je remercie M. Vera d’avoir noté que la commission spéciale avait prévu la consultation non seulement de la plupart des élus locaux, mais aussi de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France – mais pas de la chambre régionale ! –, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que de l’Office national des f...

Non ! Il existe !

Nous avons tout à l’heure refusé un amendement de Mme Voynet qui comportait la même demande de compatibilité avec le schéma directeur. Nous ne pouvons donc nous contredire à quelques minutes d’intervalle. Par conséquent, dans un souci de logique identique au vôtre, monsieur Bodin, la commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme Voynet d’avoir insisté sur le remplacement du terme « environ » par les termes « au moins ». Au sujet des mots « d’un seul tenant », la cartographie actuelle montre qu’il n’y a pas plus de 2 000 hectares contigus, et que si on voulait garantir d’un seul tenant les 2 300 hectares il faudrait supprimer des routes ou raser quelque...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, il ne s’agit pas de la même chose.

L’amendement n° 72 concernait la publication du décret en Conseil d’État, après consultation non seulement des élus locaux mais aussi des organismes extérieurs et des associations. Dans le cas du présent amendement, il s’agit de la mise en forme des documents d’urbanisme. Nous avons voulu éviter deux délais de six mois. Le délai de six mois po...

La commission ne souhaite pas donner un caractère irréfragable et définitif à cette opération. Dans l’alinéa 13 de l’article 28 dont nous discutons aimablement il est en effet prévu que la révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme, c’est-...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main.

D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organ...

J’ai, à titre personnel, une expérience des délais de décision du STIF …

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout : c’est maintenant !

… je crois qu’il est bon de lui fixer un délai pour agir et j’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mon amendement n° 304 a pour objet de supprimer le terme « intégralement » aux alinéas 13 et 23 du texte. Si en effet on subordonne l’entrée en vigueur du syndicat ou de l’autorité à la desserte intégrale des organismes exerçant des activités, on risque un blocage, parce qu’il existera toujours un établissement d’enseignement ou un organisme q...

L’amendement n° 177 comporte l’adverbe « intégralement », dont j’ai demandé la suppression. Par ailleurs, sur le plan du délai, je note qu’il va dans le même sens que l’amendement du Gouvernement.